Le 22 mars 2022, Christian Archambeau, directeur exécutif de l’EUIPO, a adopté la nouvelle édition des directives relatives aux marques de l’Union européenne et aux dessins ou modèles communautaires enregistrés (décision n° EX-22-1). Entrées en vigueur le 31 mars 2022, elles sont disponibles dans les cinq langues de travail de l’office (anglais, français, allemand, italien, espagnol).

Un communiqué de l’EUIPO en présente les principales modifications, notamment en matière de disponibilité publique des décisions de l’EUIPO et, particulièrement, de celles fondées sur des motifs absolus de rejet de demandes d'enregistrement de marques : elles sont désormais rendues accessibles dans la base de données eSearch Case Law dès leur notification, indépendamment du fait qu'elles sont ou non devenues définitives (partie A, sect. 2, 6.3)¹.