Depuis plusieurs années, l’Observatoire des atteintes aux droits de propriété intellectuelle de l’EUIPO collabore avec des offices nationaux de propriété intellectuelle de l’Union européenne en vue de rassembler les décisions de justice nationales « clés » en droit de la propriété intellectuelle, c’est-à-dire qui suscitent une nouvelle orientation ou une évolution de la jurisprudence dans ce domaine. Ces décisions sont ensuite mises en ligne par l’intermédiaire de la base de données de l’EUIPO Jurisprudence sur eSearch1.
Dans ce cadre, cette base vient d’être enrichie de 225 nouvelles décisions envoyées en 2021 par les États participants, ce qui porte à 1 984 le nombre de décisions consultables2.
L'INPI participe à ce projet depuis ses débuts en transmettant à l'Observatoire, chaque année, les décisions françaises les plus marquantes en matière de brevets, de marques et de dessins et modèles. Intégrées à Jurisprudence sur eSearch, elles sont accompagnées de mots-clés et d'un commentaire détaillé réalisé par l’équipe de juristes de PIBD.
1 Cf. EUIPO, communiqué, 12 déc. 2022, New key national enforcement judgments in the eSearch Case Law database.
2 L’accès aux décisions se fait à l’aide de la fonction « recherche avancée », puis de l’onglet « Arrêts des juridictions nationales », et par la sélection de l’option « Seulement les décisions déterminantes en matière d’exécution des droits ».