I. Textes officiels
Décisions du directeur général de l'INPI
JUB
OEB
Législation étrangère
Notifications relatives aux traités
III. Jurisprudence
Brevets
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Saisie-contrefaçon sur une unité de production de biocarburants - Mise sous séquestre des pièces afin d’assurer la protection du secret des affaires PIBD 1194-III-1
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Défaut d’activité inventive d’un brevet portant sur des savons mous et liquides - Dosage facilement accessible au maître savonnier utilisant ses connaissances générales et procédant à de simples essais PIBD 1194-III-2
Marques
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Action pour rupture abusive d’un contrat de licence de marque conclu entre des sociétés irlandaises et action en responsabilité délictuelle - Compétence internationale PIBD 1194-III-3
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Déchéance de la partie française des marques semi-figuratives internationales GIORDANO - Absence de dépôt frauduleux de la marque française GIORDANO PIBD 1194-III-4
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Nullité des mesures de saisies douanières du fait de l’irrégularité des retenues douanières préalables PIBD 1194-III-5
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Absence de risque de confusion entre les marques verbales antérieures de l’UE, REFRESH THE BEAST! et HYDRATE THE BEAST! et la marque semi-figurative demandée LA BÊTE BIÈRE DE CARACTÈRE PIBD 1194-III-6
Dessins et modèles
IV. Actualités et informations
Communication des services de l'INPI
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Le dispositif « France anti-contrefaçon » est lancé ! PIBD 1194-IV-1
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Trophées INPI 2022 PIBD 1194-IV-2
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Parution du quatrième numéro d'INPI LAW JOURNAL PIBD 1194-IV-3