Avant sa publication au Journal officiel de l’OEB, mais sous réserve que seule cette prochaine version publiée fera foi, l’OEB a mis en ligne un communiqué, daté du 25 novembre 2022, « relatif aux modifications d'ordre juridique destinées à soutenir la transformation numérique dans la procédure de délivrance des brevets ».
Selon l’introduction de ce communiqué, ces modifications, arrêtées par le conseil d’administration de l’OEB lors de sa séance du 13 octobre 2022, « soutiendront la transformation numérique en cours dans la procédure de délivrance des brevets, à l'Office européen des brevets (OEB), et auront pour effet de renforcer l'alignement sur le traité de coopération en matière de brevets (PCT) ». D’ordre juridique, elles concernent plusieurs règles du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen (CBE) et portent sur les points suivants :
- exigences en matière de présentation des pièces des demandes et des autres documents (entrée en vigueur le 1er février 2023) ;
- transmission des documents cités dans les rapports de recherche (entrée en vigueur le 1er février 2023) ;
- signification et calcul des délais (entrée en vigueur le 1er novembre 2023).