Dans son calendrier prévisionnel de la mise en œuvre du brevet unitaire et de la Juridiction unifiée du brevet, présenté le 6 octobre 2022¹, le comité administratif de la JUB avait annoncé que la Sunrise Period débuterait le 1^er janvier 2023. Il s’agit de la période de trois mois pendant laquelle les titulaires d'un brevet européen ou d'une demande de brevet européen qui a atteint la phase finale de la procédure de délivrance pourront choisir de déroger à la compétence juridictionnelle de la JUB (opt-out).

Cependant, dans un communiqué daté du 5 décembre 2022, la JUB a fait savoir que cette date était repoussée de deux mois, soit au 1^er mars 2023, ce qui reporte celle de l’entrée en vigueur du système du brevet unitaire du 1^er avril 2023 au 1^er juin 2023. Ce délai est destiné à permettre aux utilisateurs de se préparer techniquement aux certificats d’authentification et de signature électronique d’accès au Case management system de la JUB.

Sur ce sujet, l’OEB a informé, dès le 6 décembre 2022, que la date d’entrée en vigueur de ses mesures destinées à faciliter le recours au brevet unitaire à un stade précoce restait inchangée, soit fixée au 1^er janvier 2023².