Publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI)¹ et sur le site de l'INPI, la décision n° 2022-161 du 14 novembre 2022 du directeur général de l’INPI, relative aux journées de fermeture de l’INPI en 2023, dispose, dans son article premier, que :

 « L’institut national de la propriété industrielle (siège, implantations et délégations régionales) sera fermé les 19 mai et 14 août 2023 ».

Son article deux précise que « les délais expirant aux dates visées à l’article 1^er seront prorogés jusqu’au premier jour ouvrable suivant, conformément aux dispositions des articles R. 514-2, R. 618-3 et R. 718-2 du Code de la propriété intellectuelle ».