À l’approche du lancement du système du brevet unitaire prévu le 1^er avril 2023, l’OEB a publié deux communiqués, en date du 11 novembre 2022, sur la mise en œuvre, à partir du 1^er janvier 2023, de mesures destinées à faciliter le recours au brevet unitaire à un stade précoce.
Le premier est relatif à la possibilité de présenter des demandes d'effet unitaire anticipées. Le second, qui porte sur la possibilité de requérir le report de la décision de délivrer un brevet européen en réponse à une notification émise au titre de la règle 71(3) CBE, est accompagné de la décision du président de l'OEB sur le sujet. Bien que ces communiqués abrogent un communiqué antérieur¹, l’OEB précise qu’aucun changement n’a été apporté aux dispositions précédentes, si ce n’est « le fait que la date de début pour le dépôt des demandes d'effet unitaire anticipées a été ajustée ».

L'OEB a également signé un accord avec la JUB le 17 novembre 2022². Il fournit « la base juridique permettant de faciliter l'échange de données entre le Registre européen des brevets de l'OEB et le registre de la JUB », et permet à l'OEB « d'apporter un éventuel soutien opérationnel en ce qui concerne le cadre de formation de la JUB ». Cette signature s’est effectuée en marge d’une conférence consacrée, le même jour, au système du brevet unitaire, organisée conjointement par le gouvernement belge, l'OEB et la Commission européenne³.

Pour sa part, le 21 novembre 2022, le ministère français de la Justice a présenté, sous le titre La juridiction unifiée du brevet (JUB), une réalité, les objectifs du brevet unitaire ainsi que l’organisation de la JUB, dont la France accueillera à Paris le siège de la division centrale du tribunal de première instance ainsi qu’une division locale. Il y est rappelé que Florence Butin, magistrate française de l’ordre judiciaire, a été élue présidente du tribunal de première instance de la JUB⁴.