I. Textes officiels
Commission européenne
JUB
Notifications relatives aux traités
II. Doctrine et analyses
Compte rendu
À lire dans les revues
III. Jurisprudence
Brevets
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Détermination du titulaire du droit sur des inventions, objet de dépôts de brevets dans des pays tiers à l’UE - Compétence internationale PIBD 1193-III-1
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La demande de nullité d'un brevet formée par voie d’exception n’est pas soumise à la prescription de droit commun PIBD 1193-III-2
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Rétrocession des droits sur la demande de brevet par l’effet d’une clause résolutoire du contrat de cession - Non opposabilité à l’égard de tiers PIBD 1193-III-3
Marques
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Caractère distinctif de la marque V2 demandée à l’enregistrement - Signe ne pouvant être compris comme une « seconde version » des produits et services visés meilleure que la précédente PIBD 1193-III-4
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Opposition à l’enregistrement de la marque VERIFPASS sur la base d’un nom commercial et d’un nom de domaine - Preuve non rapportée de leur usage effectif sur le territoire français PIBD 1193-III-5
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Absence de risque de confusion entre la marque verbale FLOWBIRD et la marque semi-figurative antérieure FLOW PIBD 1193-III-6
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Dépôt frauduleux de la marque BOOSTER D'INNOVATIONS SOCIALES par un ancien salarié - Intention de nuire en privant son ex-employeur d'un signe nécessaire à son activité PIBD 1193-III-7
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Risque de confusion entre les marques LA CAPSULE et LA CAPSULE MALTÉE désignant notamment les bières et services de bar - Atteinte au droit antérieur et contrefaçon PIBD 1193-III-8