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– Un an de sport dans le droit de la communication (juin 2021-sept. 2022) / Centre de droit du sport de l'université d'Aix-Marseille (CDE EA 4224)
Com. com. électr., 11, nov. 2022, chron. 13
France ; Union européenne ; Législation ; Jurisprudence ; Sport ; Droit d’auteur ; Diffusion ; Audiovisuel ; Marque ; Droit de la communication ; Contrat ; Droit à l'image ; Concurrence déloyale ; Parasitisme
– Saisie-contrefaçon, panorama de jurisprudences (sept. 2021-sept. 2022) : points de vigilance / Pierre Langlais et Cécile Guyot
Propr. industr., 11, nov. 2022, p. 7-10
France ; Propriété industrielle ; Saisie-contrefaçon ; Procédure
– Un an de jurisprudence européenne en propriété industrielle / Laboratoire de recherche du CEIPI (UR 4375) et Franck Macrez (Dir.)
Propr. industr., 11, nov. 2022, p. 25-32
Marque ; Motif absolu de rejet ; Motif relatif de rejet ; Nullité ; Indication géographique ; Dessins et modèles ; Brevet
– L'Humanisme de la propriété intellectuelle au défi des objets produits par l'intelligence artificielle / Frédéric Pollaud-Dulian
D, 40, 24 nov. 2022, p. 2051-2055
Propriété intellectuelle ; Intelligence artificielle ; Droit d’auteur ; Auteur ; Brevet ; Inventeur
– Règles de compétence en matière de brevets dans l'Union européenne (CJUE, 8 sept. 2022, n° C-399/21 ; [PIBD 2022, 1193, III-1]) / Pierre Langlais
LEPI, 10, nov. 2022, p. 1
Question préjudicielle ; Brevet ; Titularité ; Juridiction ; Compétence ; Règlement (UE) 1215/2012 du 12 décembre 2012
– Demandes de brevets publiées à l'INPI en 2021 (INPI, Statistiques régionales et départementales des demandes de brevets publiées à l'INPI en 2021, sept. 2022) / Hélène Gaumont-Prat
Propr. industr., 11, nov. 2022, p. 4
France ; INPI ; Brevet ; Statistiques
– Brevets : opposition partielle (OEB, 5 juill. 2022, T 809/21, Canon c. Nickel) / Privat Vigand
Propr. industr., 11, nov. 2022, p. 33-34
Brevet européen ; Opposition ; Revendication ; Requête
– Dans le domaine de la beauté, tout est affaire de MINUTE (Paris, pôle 5, ch. 2, 9 sept. 2022, RG n° 21/13297, Sté Diffulice c. SAS Chanel) / Clara Grudler
Les MÀJ Irpi, 41, oct. 2022, p. 9-10
Marque ; Opposition à enregistrement ; Recours ; Caractère distinctif ; Risque de confusion
Cass. com., 7 sept. 2022, n° 21-12.602, Sté Croizet c. M. Croizet et la Sté Maison des pierres (PIBD 2022, 1191, III-3)
– L'Utilisation de noms patronymiques, ou les tourments de la bonne foi et de l'usage à titre de marque / Clara Grudler
Les MÀJ Irpi, 41, oct. 2022, p. 10-11
– Utilisation de bonne foi d'un nom patronymique / François Herpe
LEPI, 10, nov. 2022, p. 6
– L'Usage d'un nom de famille comme marque, limite à la conciliante cohabitation autorisée ? / Pascale Tréfigny
Propr. industr., 11, nov. 2022, p. 37-38
Marque ; Homonyme ; Nom patronymique ; Usage dans la vie des affaires ; Contrefaçon ; Bonne foi
Cass. com., 7 sept. 2022, n° 21-14.495, F-D, SARL OLPP Communication et alii c. SAS Chorus
– Marque et méta-tag au regard de la concurrence déloyale et du parasitisme / Marie Malaurie-Vignal
Contrats concurrence consommation, 11, nov. 2022, comm. 168
– La Frontière fine de l'appréciation de la concurrence déloyale et de la contrefaçon de marque / Amélie Favreau
LEPI, 10, nov. 2022, p. 5
Marque ; Enseigne ; Contrat ; Licence ; Risque de confusion ; Référencement ; Internet ; Code source ; Concurrence déloyale ; Parasitisme
– Stratégie de dépôt abusive (TUE, 7 sept. 2022, n° T-627/21, Segimerus Ltd c. EUIPO) / Jean-Pierre Clavier
LEPI, 10, nov. 2022, p. 4
Marque de l’Union européenne ; Demande d’enregistrement ; Priorité ; Règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017
– Déchéance : preuve de l'usage sérieux (CA Paris, pôle 5, ch. 1, 6 juill. 2022, n° 20/13811) / Audrey Lebois
LEPI, 10, nov. 2022, p. 5
Marque ; Enseigne ; Dénomination sociale ; Contrefaçon ; Risque de confusion ; Déchéance ; Usage sérieux ; Preuve
– Application du régime de la déchéance pour défaut d'usage sérieux (CA Paris, pôle 5, ch.1, 15 juin 2022, n° 21-11271) ; [PIBD 2022, 1188, II-1]) / Sylvain Chatry
LEPI, 10, nov. 2022, p. 6
Marque ; Déchéance partielle ; Usage sérieux ; Preuve ; Délai
– <France.com> : derniers feux ? ([PIBD 2022, 1183, III-3]) / Christian Le Stanc
Propr. industr., 11, nov. 2022, p. 1-2
France ; États-Unis ; Jurisprudence ; OMPI ; Arbitrage ; UDRP ; Marque ; Nom de domaine ; Internet ; Transfert
– Noms de domaine décentralisés et marques dans le Web 3.0 : à l’aube d’un système de protection généralisé / Cabinet Dreyfus
Propr. industr., 11, nov. 2022, p. 3
Nom de domaine ; Internet ; Marque ; Cybersquatting ; Protection
– Divulgation des données WHOIS : le nouveau projet de l’ICANN / Cabinet Dreyfus
Propr. industr., 11, nov. 2022, p. 3
Nom de domaine ; Internet ; Litige ; Procédure ; Accès aux données ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016
– Nom de domaine antérieur au droit du requérant : l’importance de prouver un usage préalable intensif du signe pour éviter un abus de procédure Reverse Domain Name Hijacking (OMPI, Centre d’arbitrage et de médiation, 23 juill. 2022, n° D2022-1610, Sanofi v. Privacy Service Provided by Withheld for Privacy ehf/Matt Gordon, Monogram Naming) / Cabinet Dreyfus
Propr. industr., 11, nov. 2022, p. 3-4
OMPI ; Litige ; Procédure extrajudiciaire ; Arbitrage ; UDRP ; Nom de domaine ; Internet ; Marque ; Usage antérieur ; Marque de renommée
– L’Importance du contenu du site dans l’appréciation de la mauvaise foi du réservataire (OMPI, Centre d'arbitrage et de médiation, 23 août 2022, n° D2022-1775, Deloitte Tax & Consulting v. Privacy Service Provided by Withheld for Privacy/Penultimate Media Systems) / Cabinet Dreyfus
Propr. industr., 11, nov. 2022, p. 4
OMPI ; Litige ; Procédure extrajudiciaire ; Arbitrage ; Nom de domaine ; Internet ; Marque ; Bonne foi
– Deux ans de jurisprudence sur les marques en Chine (2020-2021) (1re partie) : procédure, motifs de refus, cessions / Hui Huang et Paul Ranjard
Propr. industr., 11, nov. 2022, p. 11-15
Chine ; Jurisprudence ; Marque ; Procédure ; Motif absolu de rejet ; Motif relatif de rejet ; Cession ; Licence ; Coexistence ; Dégénérescence ; Usage à titre de marque
– Un an d'actions en nullité et en déchéance devant l'INPI (2e partie) / Yann Basire, Bertrand Geoffray, Dorian Guiu, Vincent Mauriac et Olivier Thrierr
Propr. industr., 11, nov. 2022, p. 16-24
INPI ; Marque ; Action en nullité ; Motif absolu de rejet ; Motif relatif de rejet
– Arrêt « Black Irish » : le nom d'une couleur comme caractéristique décrite (Trib. UE, 2e ch., 14 sept. 2022, aff. T-498/21, Lotion LLC c. EUIPO) / Arnaud Folliard-Monguiral
Propr. industr., 11, nov. 2022, p. 35-36
Marque de l’Union européenne ; Couleur ; Caractère descriptif
– Forme d'un conditionnement : l'extension du secteur pertinent (Trib. UE, 2e ch., 21 sept. 2022, aff. T-700/21, Voco GmbH c. EUIPO) / Arnaud Folliard-Monguiral
Propr. industr., 11, nov. 2022, p. 36-37
Marque de l’Union européenne ; Marque tridimensionnelle ; Conditionnement ; Caractère descriptif
– Encore faut-il étudier tous les moyens… (Cass. com., 22 juin 2022, n° 21-11.126, Sté Les Jardins d’Arcadie Exploitation c. Sté Habitat Développement et INPI ; PIBD 2022, n° 1189, III, p. 2) / Pascale Tréfigny
Propr. industr., 11, nov. 2022, p. 39
Marque ; Opposition à enregistrement ; Recevabilité ; Notoriété
– L'Apposition de sa marque sur un produit suffit à rendre le distributeur responsable du défaut de sécurité (CJUE, C-264/21, 10e ch., 7 juill. 2022) / Jean-Sébastien Borghetti
D, 40, 24 nov. 2022, p. 2076-2080
Marque ; Responsabilité ; Produit défectueux ; Directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985
– Originalité d'un modèle de couteau (CA Paris, pôle 5, ch. 2, 15 avr. 2022, n° 20/07813 ; [PIBD 2022, 1187, III-8]) / Alexandre Zollinger
LEPI, 10, nov. 2022, p. 2
Dessins et modèles ; Droit d’auteur ; Originalité ; Forme utilitaire
– Protection d'un motif de carreau de ciment par le droit d'auteur et le droit des dessins et modèles (CA Paris, pôle 5, ch. 1, 30 mars 2022, n° 20/03113, Sté Beauregard c. Sté De Neuville ; [PIBD 2022, 1187, III-9]) / Anne-Emmanuelle Kahn
LEPI, 10, nov. 2022, p. 4
Dessins et modèles ; Droit d’auteur ; Contrefaçon ; Originalité ; Caractère propre
– Commander n’est pas créer (Cass. com., 11 mai 2022, n° 19-20.125, La Redoute c. M.R., Fair Wind Industry, M. R. ; PIBD 2022, n° 1188, III, p. 9) / Natalia Kapyrina
Propr. industr., 11, nov. 2022, p. 40-41
Dessins et modèles communautaires ; Contrefaçon ; Concurrence déloyale ; Contrat ; Commande ; Titularité ; Règlement 6/2022/CE du 12 décembre 2001
CJUE, 8 sept. 2022, aff. C-716/20, RTL Television GmbH c. Grupo Pestana
– Hôtellerie et diffusion par câble et satellite / Kevin Messang-Blansché
Les MÀJ Irpi, 41, oct. 2022, p. 3-4
– Réception transfrontalière de la télévision / Pierrick Bruyas
Europe, 11, nov. 2022, comm. 394
– Notion de retransmission par câble suivant la directive n° 93/83/CEE / Alexandre Zollinger
LEPI, 10, nov. 2022, p. 2
Question préjudicielle ; Portugal ; Directive 93/83/CEE du 27 septembre 1993 ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Radiodiffusion
– Une contrefaçon de logiciel écartée par l'ajout de fonctionnalités (Cass., 1re ch. civ., 6 juill. 2022, n° 20-21.270) / Clara Grudler
Les MÀJ Irpi, 41, oct. 2022, p. 5
Droit d’auteur ; Logiciel ; Contrefaçon
– Droit d'auteur et journalisme : l'homme qui a vu l'homme qui a lu l'ours (Lyon, 6 juill. 2022, RG n° 21/07522, Rosebud) / Gabriel de Feydeau
Les MÀJ Irpi, 41, oct. 2022, p. 6-7
Droit d’auteur ; Droit patrimonial ; Droit moral ; Photographie ; Presse
– Dire le faux, mentir, falsifier / Christophe Caron
Com. com. électr., 11, nov. 2022, repère 10
Droit d’auteur ; Droit moral ; Contrefaçon ; Bonne foi
– La Commission droits d’auteur et droits voisins / Bernard Chevalier
Com. com. électr., 11, nov. 2022, entretien 10
France ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Presse ; Rémunération ; Numérique
– La Cour de cassation tranche sur le prétendu non-cumul de la responsabilité contractuelle et de la contrefaçon (Cass. 1re civ., 5 oct. 2022, n° 21-15.386) / Pascal Kamina
Com. com. électr., 11, nov. 2022, comm. 72
Droit d’auteur ; Logiciel ; Contrat ; Licence ; Action en contrefaçon ; Recevabilité ; Responsabilité ; Contrat
– Prescription de l'action en contrefaçon en présence d'actes s'inscrivant dans la durée (CA Douai, 1re ch., 2e sect., 22 sept. 2022, n° 21/06332) / Pascal Kamina
Com. com. électr., 11, nov. 2022, comm. 73
Droit d’auteur ; Sculpture ; Action en contrefaçon ; Prescription ; Délai
– Le Régime de « droit commun » des licences collectives ayant un effet étendu : son présent, son avenir / Fabrice Siiriainen
Com. com. électr., 11, nov. 2022, étude 19
France ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Gestion collective des droits ; Licence collective ; Contrat
– L'Épuisement du droit de distribution des produits virtuels commercialisés dans un métavers / Juliette Crouzet et Timothée Guichoux
Com. com. électr., 11, nov. 2022, étude 20
France ; Droit d’auteur ; Numérique ; Droit de distribution ; Fichier numérique authentifié
CJUE, 8 sept. 2022, aff. C-263/21, Ametic
– Compensation pour copie privée / Safia Cazet
Europe, 11, nov. 2022, comm. 393
– Exemption et remboursement de la rémunération pour copie / Stéphanie Carre
LEPI, 10, nov. 2022, p. 3
Question préjudicielle ; Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 ; Droit d’auteur ; Espagne ; Copie privée ; Exception ; Gestion ; Personne morale ; Gestion collective des droits
– CEDH et atteinte au droit d'auteur (CEDH, 1er sept. 2022, n° 885/12, Safarov c. Azerbaïjan) / Stéphanie Le Cam
LEPI, 10, nov. 2022, p. 3
Droit d’auteur ; Ouvrage ; Droit de reproduction ; Internet ; Exception
– Dépôt de micro-organismes dans le cadre du système de Budapest et statistiques 2021 (OMPI, communiqué, 8 août 2022) / Hélène Gaumont-Prat
Propr. industr., 11, nov. 2022, p. 4
OMPI ; Traité de Budapest ; Statistiques
– Rapport annuel de l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV, rapp. annuel 2021, 21 sept. 2022) / Hélène Gaumont-Prat
Propr. industr., 11, nov. 2022, p. 5
Obtention végétale ; Statistiques
– Preuve de la contrefaçon (CA Paris, pôle 5, ch. 1, 29 juin 2022, n° 20/08885) / Nicolas Bouche
Propr. industr., 11, nov. 2022, p. 42-43
Obtention végétale ; PCOV ; Contrefaçon ; Saisie-contrefaçon ; Preuve
– Aides d'État : la Commission adopte un encadrement révisé des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation (Comm. UE, communiqué IP/22/6233, 19 oct. 2022)
Contrats concurrence consommation, 11, nov. 2022, alerte 41
– Encadrement des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation (Comm. UE, communication (2022/C 414/01) : JOUE, n° C 414, 28 oct. 2022)
JCP E, 46, 17 nov. 2022, p. 9
Droit de l’Union européenne ; Recherche ; Innovation ; Financement
– Le Ciblage du soutien à la R&D et à l’innovation pour les entreprises en France (France Stratégie, note d'analyse, 22 sept. 2022) / Olivier de Mattos
Propr. industr., 11, nov. 2022, p. 5
France ; Recherche ; Innovation ; Entreprise ; Fiscalité ; Financement ; Statistiques
– La Phase 5 des pôles de compétitivités est enclenchée (AFPC, sept. 202 ) / Olivier de Mattos
Propr. industr., 11, nov. 2022, p. 5
France ; Recherche ; Innovation ; Entreprise
– Nouvelle modalité de dépôt des documents comptables au sein du RCS (a. n° ECOI2226663A, 21 oct. 2022 : JO, 4 nov. 2022)
JCP G, 45, 14 nov. 2022, p. 2044
France ; Entreprise ; Registre ; INPI ; Dépôt électronique
– Concept architectural et commercial et parasitisme économique (CA Nîmes, ch. com., 7 sept. 2022, n° 20/02322, SARL AY Distribution c. SARL O Beers) / Marie Malaurie-Vignal
Contrats concurrence consommation, 11, nov. 2022, comm. 169
Enseigne ; Franchise ; Parasitisme
– Parasitisme et charity business (CA Aix-en-Provence, ch. 3, sect. 1, 8 sept. 2022, n° 19/02611) / Jacques Larrieu
Propr. industr., 11, nov. 2022, p. 43-44
Concurrence ; Parasitisme ; Association
– Portée de l'obligation de notifier les violations de données à caractère personnel (CE, 10e et 9e ch. réunies, 22 juill. 2022, n° 449694) / Nacima Belkacem
Com. com. électr., 11, nov. 2022, comm. 77
Données à caractère personnel ; Notification ; Responsabilité ; Cnil ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016
– Interprétation restrictive - et surprenante - de la notion de données à caractère personnel par le Tribunal de l’Union européenne (Trib. UE, 4 mai 2022, aff. T-384/20, OC c. Commission européenne) / Anne Debet
Com. com. électr., 11, nov. 2022, comm. 78
Données à caractère personnel ; Protection ; Fraude ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Règlement (UE) 2018/1725 du 23 octobre 2018
– L’Affaire Facebook allemande devant la Cour de justice : l’Avocat général Rantos plaide pour une prise en compte des règles du RGPD à titre incident (concl. av. gén., 20 sept. 2022, aff. C-252/221, Meta Platforms Inc., anciennement Facebook Inc. e.a. c. Bundeskartellamt)
Contrats concurrence consommation, 11, nov. 2022, comm. 177
Question préjudicielle ; Données à caractère personnel ; Protection ; Réseau social ; Abus de position dominante ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016
– Protection des données numériques (CJUE, gde ch., 20 sept. 2022, aff. jtes C-793/19 et C-714/19, SpaceNet ; CJUE, gde ch., 20 sept. 2022, aff. jtes C-339/20 et C-397/20, VD) / Denys Simon
Europe, 11, nov. 2022, comm. 357
Question préjudicielle ; Allemagne ; Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 ; Données à caractère personnel ; Télécommunication ; Conservation ; Atteinte à la vie privée ; Sécurité nationale ; Droit national
– Accès aux documents (Trib. UE, 14 sept. 2022, aff. jtes T-371/20 et T-554/20, Pollinis) / Pierrick Bruyas
Europe, 11, nov. 2022, comm. 358
Commission européenne ; Règlement 1049/2001/CE du 30 mai 2001
– Accès aux documents (Trib UE, 28 sept. 2022, aff. T-174/21, Agrofert c. PE) / Safia Cazet
Europe, 11, nov. 2022, comm. 359
Parlement européen ; Règlement 1049/2001/CE du 30 mai 2001
CJUE, 27 oct. 2022, aff. C-129/21, Proximus
– Données personnelles (traitement) : demande de retrait des annuaires
D, 38, 10 nov. 2022, p. 1905
– Une avancée dans le droit à l'oubli et son exercice à l'égard de fournisseurs de services électroniques / Dominique Berlin
JCP G, 46, 21 nov. 2022, act. 1303
Données à caractère personnel ; Annuaire ; Consentement ; Publication ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002
– L'Impact des algorithmes sur la décision de justice / Étienne Vergès et Géraldine Vial
D, 38, 10 nov. 2022, p. 1919-1933
Litige ; Jurisprudence ; Intelligence artificielle ; Algorithme ; Preuve
– Protection des données personnelles (juill. 2020-sept. 2022) / Winston Maxwell et Célia Zolynski
D, 39, 17 nov. 2022, p. 2002-2014
Droit de l’Union européenne ; France ; Jurisprudence ; Données à caractère personnel ; Consentement ; Conservation ; Transfert
– CEPD : une « liste de souhaits » pour harmoniser l'application du RGPD et une déclaration sur l'euro numérique / Pierrick Bruyas
JCP E, 46, 17 nov. 2022, p. 6
Données à caractère personnel ; Harmonisation ; Droit national ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016