La Cour de justice de l'Union européenne[1] a dit que l'article 14, § 3, du règlement (CE) n° 6/2002, relatif au droit au dessin ou modèle communautaire réalisé par un salarié, ne s'applique pas au dessin ou modèle communautaire réalisé sur commande.

La cour d’appel a estimé que la montre et le sac reproduisant les deux modèles communautaires invoqués, commercialisés à titre de cadeau pour ses clients par la société poursuivie en contrefaçon, n'avaient pas été créés avec son concours et n'étaient pas des œuvres de collaboration. Elle a constaté que cette société, qui en avait fait la commande, avait demandé la présence d'une pochette ou deux sur le modèle de sac qui lui avait été proposé par les demandeurs. La cour d’appel a cependant retenu que seuls le titulaire des modèles communautaires et la société qui les exploite avaient proposé et créé les modèles de sac et de montre commandés par la société défenderesse, celle-ci se contentant, en phase finale, de choisir entre eux. C'est donc à bon droit qu’elle en a déduit que cette société n'avait pas la qualité de coauteur de ces modèles.

Pour débouter la société défenderesse de sa demande d'annulation du modèle communautaire de parka également invoqué, l'arrêt a constaté que ce modèle et les modèles antérieurs commercialisés par cette société présentaient des caractéristiques communes (appartenance à la catégorie générale des « doudounes » ; présence d'une fermeture boutonnée et de deux poches latérales, ce qui est en soi banal). La cour d’appel a cependant retenu qu’il existait entre ces modèles des différences significatives (matelassage et poches latérales différents, pressions apparentes ou invisibles). Elle en a déduit que l'ensemble de ces différences n'échapperait pas à l'utilisatrice avertie qui a l'habitude d'acheter des parkas et ne permettait pas d'écarter le caractère individuel du modèle invoqué.

En se déterminant ainsi, par référence aux différences, sans procéder à la comparaison d'ensemble du modèle communautaire enregistré avec le modèle antérieur, considérés chacun en tous leurs éléments, pris dans leur combinaison, et sans tenir compte du degré de liberté du créateur dans l'élaboration du dessin ou modèle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 du règlement (CE) n° 6/2002.