Depuis le précédent examen de ses politiques commerciales (17 et 19 juillet 2017)1, le Brésil a adopté, selon le rapport de l’OMC établi à l’occasion de son dernier examen (23 et 25 novembre 2022), de nouveaux textes législatifs dans plusieurs domaines commerciaux, dont celui de la propriété intellectuelle, afin d’« améliorer les fondamentaux économiques et renforcer la résilience macroéconomique » du pays.
Dans ce contexte, la stratégie ainsi que le cadre juridique et institutionnel en matière de protection des droits de propriété intellectuelle ont été modifiés principalement comme suit :
- création du Groupe interministériel de la propriété intellectuelle en juillet 2019 : il a pour mission la mise en œuvre et le suivi de la stratégie nationale en matière de propriété intellectuelle au cours de la période 2021-2030 ;
- modification de la loi sur la propriété industrielle n° 9.279 du 14 mai 1996 : désormais, la durée de protection des brevets, de vingt ans pour les inventions et de quinze ans pour les modèles d’utilité, court à partir de la date de dépôt de la demande de brevet. À ce sujet, le rapport de l’OMC précise qu’« auparavant, la loi prévoyait aussi une période de protection minimale (de dix ans pour les inventions et de sept ans pour les modèles d'utilité) qui commençait à la date d'obtention du brevet. Cette dernière disposition a été abrogée après qu'une décision de la Cour suprême l'a déclarée inconstitutionnelle »2 ; de plus, cette modification étend le mécanisme des licences obligatoires aux demandes de brevet et détermine les droits de licence à acquitter jusqu'à ce que la valeur du brevet soit effectivement établie ;
- ratification par le Brésil, en juillet 2019, du protocole relatif à l’arrangement de Madrid3. En octobre 2019, l'INPI a commencé à agir en tant qu'office d'origine et office désigné pour l'enregistrement des marques. L'harmonisation des procédures d'enregistrement des marques a conduit à l'acceptation, au Brésil, de la copropriété des marques4, de la possibilité de présenter des demandes de marque pour plusieurs catégories suivant la procédure internationale, et de l'enregistrement des marques de position. L'adhésion à l’arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels est à l’étude ;
- poursuite de la réduction des délais de traitement et du nombre de demandes en attente d'examen5 ;
- approbation, en 2021, d'un nouveau plan national de lutte contre le piratage pour la période 2022-2025.
1 Cf. PIBD 2017, 1077, I-68.
2 Voir : R. Mattos, Brazilian Supreme Court ends with 10-year protection clause in the Brazilian Patent Law (La Cour suprême brésilienne annule la disposition de la loi sur les brevets garantissant dix ans de protection), MITT, 10, oct. 2021, p. 436-438 ; K. Fonseca Tinoco, La Durée du brevet brésilien raccourcie par la Cour suprême, Propr. industr., 7-8, juill.-août 2021, p. 14-18 ; P. Wingrove, Brazil SC rules patent extensions unconstitutional (La Cour suprême brésilienne juge anticonstitutionnelles les extensions de protection par brevet), MIP, 7 mai 2021.
3 Cf. PIBD 2019, 1122, I-54.
4Résolution INPI/PR n° 245/2019 du 27 août 2019.
5 Voir : R. D. Nunes et R. S. Romano, Brazil's patent backlog days are numbered (Brevets : bientôt la fin des arriérés au Brésil), Americas 2019 IP Focus, supplément MIP, p. 10-14 ; J. Vieira da Cunha, H. Cazerta de Godoy Bueno, A. Ribeiro Rodrigues, Patent Prosecution Highway (PPH) as a measure to reduce backlog of unexamined patent applications in Brazil and the cooperation between European and Brazilian patent offices (Le Programme PPH, une mesure pour réduire les arriérés au Brésil, et la coopération entre les offices de brevet européen et brésilien), GRUR IT, 11, nov. 2019, p. 997-1005 ; Signature d'un accord PPH entre l'INPI et son homologue brésilien, PIBD 2022, 1179, I-3 ; G. Sartori, Accelerating patent examination in Brazil (L'Examen accéléré des demandes de brevet au Brésil), CIPA, (48), 5, mai 2019, p. 9-11, M. García, Brazil's backlog battle (Le Combat du Brésil contre les arriérés), IPM, nov. 2018, p. 36-38).