Le projet de loi sur le maintien du droit de l’Union européenne (Retained EU law bill) doit faciliter la modification, l’abrogation ou le remplacement de la législation européenne transposée en droit britannique. Ce projet de loi a une incidence sur tous les droits de propriété intellectuelle. Selon l’Office britannique, 70 textes sur la PI seraient concernés.

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