Pour prononcer la nullité des saisies douanières des articles textiles argués de contrefaçon ainsi que des actes subséquents, la cour d’appel a jugé que les poursuites prenaient source dans les procès-verbaux dressés sur le fondement de retenues opérées par application de l’article L. 716-8 du CPI. Or, les conditions posées par ce texte, à savoir l'existence d'une demande préalable d'intervention écrite du propriétaire d'une marque, l'information sans délai du procureur de la République de la retenue effectuée, et la saisine d'une juridiction civile ou d’une juridiction pénale, dans les dix jours de la notification de la retenue, n'avaient pas été respectées. Elle a ajouté qu’était applicable en droit douanier de la contrefaçon, la règle selon laquelle une poursuite fondée à l'origine sur des actes manifestement illégaux ne peut valablement prospérer. Elle a conclu que la nullité des retenues douanières entraînait celle de tous les actes subséquents, et donc des procès-verbaux relatifs aux prélèvements d'échantillons et saisies des marchandises retenues.

Il résulte de ces énonciations que les prescriptions de l'article L. 716-8 du CPI, sur le fondement duquel les retenues douanières ont été pratiquées, relatives à la demande d'intervention préalable du propriétaire de la marque et au délai d'information du ministère public, n'ont pas été respectées. En outre, les saisies des marchandises, dès lors qu'elles ont été effectuées pendant la durée des retenues irrégulières, trouvaient leur support nécessaire dans celles-ci. La cour d'appel a donc fait l'exacte application des articles 323 du Code des douanes et L. 716-8 du CPI.