Le quatrième examen de la politique et des pratiques commerciales des États de l’OECO (Organisation des États des Caraïbes orientales) membres de l'OMC a eu lieu les 3 et 5 mai 2023¹. Il a reposé, notamment, sur un rapport du secrétariat de l’OMC commun aux six pays concernés, à savoir Antigua-et-Barbuda, la Dominique, la Grenade, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie et Saint-Vincent-et-les-Grenadines.

Comportant des annexes pays par pays, il délivre de nombreuses informations sur le régime des droits de propriété intellectuelle (brevets, dessins et modèles industriels, marques, droit d’auteur, indications géographiques, configuration de circuits intégrés, obtentions végétales, moyens de faire respecter les droits) en vigueur dans ces États, précisant que pendant la période considérée, certains des États de l'OECO Membres de l'OMC ont apporté les modifications suivantes à leur législation relative à ces droits (DPI) :

• la promulgation par Antigua-et-Barbuda d’une nouvelle loi sur les brevets (loi n° 22 de 2018), modifiée en 2022, et l'adoption de son règlement d'application² ;
• l'entrée en vigueur de la législation relative aux indications géographiques, promulguée antérieurement, à Saint-Kitts-et-Nevis³ ;
• la promulgation, à Saint-Vincent-et-les-Grenadines, d’une nouvelle loi sur la protection des variétés végétales⁴.

Exception faite de ces modifications, le cadre juridique et institutionnel relatif aux DPI des autres États membres de l’OECO est resté inchangé depuis le précédent examen.

Une présentation générale en est effectuée, portant sur la compétence des organismes de gestion des DPI, les adhésions aux traités internationaux, ainsi que les statistiques d’enregistrement de titres de propriété intellectuelle. Il est indiqué que « tous les États de l'OECO membres de l'OMC disposent de lois analogues sur le droit d'auteur et les brevets. Ces lois sont toutes en vigueur, à l'exception de la loi de Sainte-Lucie sur les brevets, dont le règlement d'application n'est pas encore disponible ». Il est également précisé qu'« aucun des États de l'OECO membres de l'OMC ne dispose d'une législation spécifique sur la protection des renseignements non divulgués ».