Selon le rapport de l’OMC rédigé à l’occasion du quinzième examen des politiques commerciales des États-Unis, qui s’est déroulé les 14 et 16 décembre 2022, « les États-Unis sont l'un des principaux producteurs et exportateurs de marchandises et de services incorporant des éléments de propriété intellectuelle. On estime que la PI est présente dans environ 60 % des exportations de marchandises des États-Unis et que les branches de production à forte composante de PI représentent plus d'un tiers du PIB du pays ».

C’est dans ce contexte que, pendant la période prise en compte depuis le précédent examen de 2018¹, des modifications ont été apportées au système législatif américain en matière de propriété intellectuelle². Les principaux changements concernent :

• la mise en œuvre de la loi de 2020 sur la modernisation du régime des marques, modifiant plusieurs aspects de la loi sur les marques, notamment en ce qui concerne la possibilité pour les tiers de présenter des éléments de preuve pendant l'examen, l'instauration de délais de réponse flexibles, la radiation et le réexamen ex parte, de nouveaux motifs d'annulation, la présomption réfutable de préjudice irréparable, des initiatives de désencombrement et des modifications visant à confirmer l’autorité du sous-secrétaire au Commerce pour la propriété intellectuelle et du directeur de l'Office des brevets et des marques des États-Unis (USPTO) ;
• des changements visant à moderniser le traitement des questions liées au droit d'auteur pour la musique et les enregistrements audio en raison des nouvelles techniques telles que la diffusion numérique en temps réel, ainsi que la mise en œuvre du traité de Marrakech³;
• des modifications de la loi des États-Unis sur la protection des variétés végétales ;
• des mesures en vue de réduire les atteintes aux droits de propriété intellectuelle à la frontière.

Le rapport de l’OMC, qui détaille ces modifications, présente également le cadre juridique général en matière de propriété intellectuelle aux États-Unis, ainsi que plusieurs tableaux statistiques sur les titres de propriété industrielle⁴.