Dans ses remarques finales sur le septième examen de la politique commerciale de l’Inde, qui s’est déroulé les 6 et 8 janvier 2021, le président de la commission d’examen observe, notamment, que certains de ses membres ont salué l'adoption, en 2016, d'une politique nationale sur les droits de propriété intellectuelle, ainsi que les efforts déployés par l'Inde, depuis le précédent examen, pour améliorer son régime de propriété intellectuelle.

Cette première politique, en Inde, sur les droits de propriété intellectuelle comporte plusieurs objectifs, dont les principaux sont les suivants :
- sensibiliser l'opinion publique aux droits de propriété intellectuelle par la formation et la communication ;
- promouvoir la recherche et développement en vue de favoriser le dépôt de titres de propriété intellectuelle et de créer de la valeur par leur exploitation commerciale ;
- améliorer l’administration des droits de propriété intellectuelle ;
- renforcer le cadre juridique des droits de propriété intellectuelle et les moyens de les faire respecter.

Dans ce cadre, le règlement de 2003 sur les brevets a été modifié successivement en 2016, 2017 et 2019, afin de rationaliser et de numériser les procédures de dépôt.
Un nouveau règlement sur les marques a été adopté en 2017 en vue de simplifier et de moderniser le processus d'enregistrement.
Le règlement de 2013 sur le droit d'auteur a été modifié en 2016 pour éviter les conflits entre le droit d'auteur et le droit des marque en ce qui concerne les services.
En 2020, d'autres projets de modifications des règlements sur le droit d'auteur, sur les indications géographiques, sur les dessins et modèles et sur les brevets étaient à l'étude.

Cependant, des difficultés dans le renforcement de la protection et du respect des droits de propriété intellectuelle ont été relevées par la commission d'examen. Malgré les mesures prises, l'Inde demeure un important producteur de marchandises contrefaisantes, principalement en matière de produits pharmaceutiques, alimentaires, cosmétiques, ainsi que dans les domaines des vêtements, des instruments et appareils d'optique, des appareils médicaux et de l'électronique¹.