Le deuxième examen de la politique et des pratiques commerciales du Myanmar a eu lieu les 15 et 17 février 2021. Le rapport du secrétariat de l’OMC, rédigé à cette occasion, observe que, depuis le précédent examen de 2014, le Myanmar « a poursuivi ses réformes économiques en modifiant un certain nombre de lois relatives au commerce et à l'investissement, dont certaines étaient obsolètes, ou en adoptant de nouvelles lois ». Parmi celles-ci plusieurs concernent la propriété intellectuelle. Adoptées en 2019, elles ne sont pas encore entrées en vigueur. Ce sont les suivantes, avec leurs principales dispositions :

- loi n° 7/2019 du 11 mars 2019 sur les brevets¹. Elle fixe la durée de validité d’un brevet à vingt ans à compter de la date de dépôt d’une demande, et prévoit que des licences obligatoires peuvent être accordées selon certains critères ; 

- loi n° 3/2019 du 30 janvier 2019 sur les marques², dont le règlement d'application est en cours d'élaboration. La durée d'une marque enregistrée est de dix ans, renouvelable ;

- loi n° 2/2019 du 30 janvier 2019 sur les dessins et modèles industriels³. Elle remplace la loi d'exception de 1946 sur les brevets et les dessins et modèles. La durée d'enregistrement d'un dessin ou modèle industriel est de cinq ans à compter de la date de la demande. Cette durée peut être renouvelée pour deux périodes consécutives de cinq ans au maximum ; 

- loi n° 15/2019 sur le droit d'auteur, adoptée le 24 mai 2019. La protection est appliquée de la même manière aux détenteurs de droits nationaux et aux étrangers. Il n'est pas nécessaire de procéder à un enregistrement pour bénéficier de la protection par droit d'auteur. La durée de protection est de cinquante ans après le décès de l'auteur ;

- loi sur la protection des obtentions végétales, adoptée en 2016, entrée en vigueur en janvier 2017, modifiée ultérieurement par la loi n° 29/2019. 

Le rapport précise qu’il n'y a pas de données disponibles sur les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle. Il présente néanmoins plusieurs dispositions prises en ce sens. Ainsi, les marques contrefaisantes et les descriptions commerciales mensongères apposées sur les importations et sur les exportations sont susceptibles d'entraîner la rétention et la confiscation de ces marchandises ainsi que la perception d'amendes, conformément à la loi sur les douanes maritimes. Par ailleurs, les douaniers et les agents de police sont autorisés, s'ils ont des motifs raisonnables de soupçonner la présence de marchandises illicites, à intercepter et à fouiller les navires, ainsi que les véhicules personnels.