Selon le rapport de l’OMC établi en préparation du cinquième examen de la politique et des pratiques commerciales de la République dominicaine (24 et 26 janvier 2023), le régime de propriété intellectuelle de ce pays « n'a pas beaucoup changé depuis 2015 », année du précédent examen¹.

En effet, aucune modification majeure dans la législation, l’organisation administrative, ainsi que dans les prescriptions et conditions de protection des droits de propriété intellectuelle n’a été apportée².

Néanmoins, le décret n° 108-15 du 22 avril 2015, portant règlement d'application de la loi n° 450-06 sur la protection des droits des obtenteurs de variétés végétales est entré en vigueur le 12 mai 2015, de même qu’a été promulgué, le 25 juillet 2022, le décret n° 405-22 sur le règlement d'application de la loi n° 17-19 qui sanctionne le commerce illicite de produits protégés par des droits de propriété industrielle (boissons alcooliques, médicaments et tabac).

En outre, selon le rapport du gouvernement de la république dominicaine rédigé pour cet examen, une « Unité de la propriété intellectuelle du Parquet général de la République » a été créée, et un procureur de liaison, « chargé d'enquêter sur les atteintes à la propriété intellectuelle et d'engager des poursuites en la matière », a été choisi. Pendant la période à l'examen (2015-2022), le nombre d'affaires pénales dans ce domaine a « considérablement augmenté - jusqu'à six cent soixante-trois au total en 2021 ».

La République dominicaine a également adopté la « Politique en matière d'innovation à l'horizon 2030 » pour encourager l'investissement dans la recherche-développement et, parallèlement, l'esprit d'entreprise et la productivité.

Dans le domaine des traités internationaux, la République dominicaine a accepté, le 25 avril 2018, le protocole portant amendement de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC). Trois traités de l'OMPI sont entrés en vigueur à son égard pendant la période à l'étude :

• le traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées³ ;
• l'arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international⁴ ;
• le traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles⁵.

En juin 2022, onze traités administrés par l'OMPI étaient en vigueur en République dominicaine⁶.

Le chapitre « Droits de propriété intellectuelle » du rapport de l’OMC présente également des tableaux statistiques, sur la période 2015-2021, relatifs aux demandes et aux délivrances de brevets d’invention, de brevets de modèles d’utilité, de dessins et modèles industriels et de marques. Ils permettent de constater que le nombre de brevets octroyés aux résidents est relativement faible, l’économie de la République dominicaine restant concentrée sur des activités qui font peu appel à l'innovation. En revanche, les résidents ont davantage recours aux signes distinctifs, ce qui traduit l'importance des activités commerciales dans le pays.