I. Textes officiels
Législation française
Décisions du directeur général de l'INPI
Questions écrites
Notifications relatives aux traités
III. Jurisprudence
Brevets
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Absence de responsabilité d’un cabinet de conseils en propriété industrielle ayant procédé au dépôt d’un brevet annulé suite à une action en contrefaçon PIBD 1198-III-1
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Absence de compétence du juge français pour statuer sur des actes de contrefaçon de brevet et de droits d’auteur qui auraient été commis par des sociétés domiciliées en Italie PIBD 1198-III-2
Marques
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Contrefaçon des marques ISOVER par la marque ISOCOVER - Appréciation globale du risque de confusion par référence au contenu des enregistrements et non des conditions d’exploitation des produits PIBD 1198-III-3
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Contrefaçon des marques YVES KLEIN par l’utilisation du signe « Klein au paradis » pour identifier un panneau mural - Réparation du préjudice moral subi par l’héritier de l’artiste en raison de l’atteinte au nom patronymique PIBD 1198-III-4
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Absence d’agissements parasitaires à l’égard de l’exploitant des hamburgers GIANT du fait de la commercialisation de parts de pizza sous la dénomination « pizza giant Sodebo » PIBD 1198-III-5
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Absence de contrefaçon de la marque BLÉ NOIR Tradition Bretagne GWINIZH DU BREIZ utilisée par un membre de l’association titulaire - Atteinte par évocation à l’IGP Farine de blé noir de Bretagne Gwinizh du Breizh PIBD 1198-III-6