Textes officiels
Décisions du directeur général de l'INPI

Décision 2023-11 relative à la qualification et à l’organisation professionnelle en matière de propriété industrielle

PIBD 1198-I-2
Texte

La décision 2023-11 du directeur général de l’INPI relative à la qualification et à l’organisation professionnelle en matière de propriété industrielle met à jour la liste des conseils en propriété industrielle (section I, personnes physiques ; section II, sociétés d’exercice). Elle est consultable sur le site DATA INPI.