À la suite de plusieurs rapports sur France Brevets, la Cour des comptes avait conclu que cet organisme, créé en 2011 et spécialisé dans l'acquisition, le développement et la valorisation de portefeuilles de brevets, n’était pas parvenu à trouver son modèle économique ni son équilibre financier et ce, malgré sa nouvelle orientation vers des missions de conseil à partir de novembre 2021. Aussi, en conclusion du référé du 10 octobre 2022 adressé à la Première ministre, la Cour avait-elle recommandé « de procéder à la dissolution de France Brevets, qui n'a pas fait la preuve de son utilité, et de le faire désormais sans délai afin d’en limiter le coût pour les finances publiques ».
Dans sa réponse du 1^er décembre 2022 à ce référé, Élisabeth Borne, tout en soulignant l’utilité de France Brevets, rejoignait l’analyse de la Cour « relativement à l'impact jugé trop faible des actions menées vis-à-vis de la valorisation de la recherche publique et de l'accompagnement des entreprises innovantes », et reconnaissait que, « malgré les tentatives de repositionnement stratégique, associées à des coûts de structure restés significatifs en dépit des efforts pour les réduire, France Brevets n'a pas pu démontrer sa pérennité financière ». En conséquence, conformément à la recommandation de la Cour, elle annonçait l’arrêt des activités de France Brevets d'ici le 31 mars 2023.

En réponse à une question écrite du sénateur Pierre Charon posée le 22 décembre 2022 sur le même sujet, le ministre de l’Économie a développé une argumentation comparable, replaçant la création et l’activité de France Brevets dans l’ensemble des mesures prises par le gouvernement en faveur du transfert et de la valorisation de la recherche, et saluant « la qualité des actions menées par la société et son très haut niveau de compétences ». Il a également affirmé que la dissolution devrait intervenir « d’ici la fin du mois de février 2023 », ajoutant que, « pleinement conscient du caractère stratégique de la protection de la propriété industrielle, le Gouvernement souhaite démultiplier et fédérer les initiatives autour des acteurs clés en matière de propriété industrielle, afin de disposer de moyens à l'échelle de ses ambitions, notamment celles portées par "France 2030". Il s'agira notamment de renforcer l'accompagnement des entreprises en matière de propriété industrielle, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME) et les start-ups, qui déposent encore trop peu de titres, en s'appuyant sur l'action de Bpifrance et de l'INPI dans ce domaine. »¹