Textes officiels
Notifications relatives aux traités

Système de Madrid : Israël (modification de la taxe individuelle)

PIBD 1198-I-4
Texte

Après avoir procédé à la révision des montants de la taxe de désignation individuelle qui doit être acquittée à son égard dans le cadre de l’acte de Genève de l’arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels1Israël a notifié à l’OMPI, le 8 février 2023, une déclaration modifiant les montants de la taxe individuelle à payer en vertu de l’article 8.7) du protocole relatif à l'arrangement de Madrid.

Les nouveaux montants, en baisse, seront appliqués à compter du 26 mars 20232.

1 Cf. PIBD 2023, 1197, I-6.
2 Cf. OMPI,
avis n° 3/2023, 8 févr. 2023.