Prise sur le fondement de l'article 7 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, présentée en Conseil des ministres le 8 février 2023, l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 « relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées » a été publiée au Journal officiel du 9 février 2023. Elle concerne notamment les professions juridiques ou judicaires, dont celle de conseil en propriété industrielle.

Selon le rapport qui accompagne sa publication, l’ordonnance vise à « clarifier, simplifier et mettre en cohérence les règles relatives aux professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé » et, ainsi, à faciliter leur développement, la sécurisation de leur exercice et le renforcement de leur indépendance.

Pour cela, elle « modifie en profondeur le paysage juridique de l'exercice en société des professions libérales réglementées » en proposant « de fondre en un texte unique les textes transversaux aux professions libérales réglementées ». Ce texte comporte cent trente-cinq articles répartis en six livres aux intitulés suivants : « Dispositions communes aux sociétés d’exercice de professions libérales réglementées », « Des sociétés civiles », « Des sociétés d’exercice libéral », « Des sociétés pluri-professionnelles d’exercice », « Des sociétés de participations financières de professions libérales », « Dispositions diverses ».

Certaines de ces « dispositions diverses » (livre VI) visent le Code de la propriété intellectuelle dans les articles 131, 133 et 134. Ce dernier article dispose, notamment, que l’ordonnance entrera en vigueur le 1^er septembre 2024. Au sujet de la profession de conseil en propriété industrielle, il précise que :

« II. - a) Les sociétés exerçant les activités mentionnées à l'article L. 422-1 du Code de la propriété intellectuelle disposent d'un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance pour se mettre en conformité avec les conditions édictées au 2° de l'article L. 422-7 du même code. À défaut de se mettre en conformité, ces sociétés seront radiées, par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle, de la liste mentionnée à l'article L. 422-1 du même code. »