– La Cour des comptes pour la dissolution de France Brevets
Expertises, 486, janv. 2023, p. 7
France ; Brevet ; Fonds d’investissement ; Valorisation 

– Quelles conséquences attacher, vis-à-vis du licencié, au défaut d'inscription d'un transfert de propriété d'un brevet ? (CA Paris, 5-1, 21 sept. 2022, n° 20/14418) / François Herpe
LEPI, 2, févr. 2023, p. 6
Brevet ; Registre

– Made in France et valorisation de la qualité et du savoir-faire (partie II) : actes, colloque, 27 juin 2022 / Pierre-Étienne Bouillot, Christine Lebel, Alain Bazot, Hélène Aubry et Olivier Roellinger
D IP/IT, 1, janv. 2023, p. 8-32
France ; Droit de l’Union européenne ; Signe distinctif ; Indication de provenance ; Étiquetage ; Label ; Droit de la consommation ; Concurrence déloyale 

– L'Effet de la connaissance d'une marque sur l'étendue de la protection (Trib. UE, 13 juill. 2022, T-251/21 et 14 juill. 2022, T-417/21) / Sylvain Chatry
D IP/IT, 1, janv. 2023, p. 46-48
Marque de l’Union européenne ; Marque de renommée ; Opposition à enregistrement ; Similitude

– Droit des marques et importations parallèles de médicaments reconditionnés (CJUE, 17 nov. 2022, aff. C-147/20, Novartis Pharma ; CJUE, 17 nov. 2022, aff. C-204/20, Bayer Intellectual Property ; CJUE, 17 nov. 2022, aff. C-224/20, Merck Sharp & Dohme e. a. ; CJUE, 17 nov. 2022, aff. j^tes C-253/20 et C-254/20, Impexeco) / Vincent Bassani-Winckler
Europe, 1, janv. 2023, comm. 11
Marque ; Médicament ; Conditionnement ; Importation parallèle 

– Reconditionnement : un emballage peut en cacher un autre (CJUE, 17 novembre 2022, Merck Sharp & Dohme, C-224/20) / Manon Dalloyau
Les MÀJ Irpi, 44, janv. 2023, p. 5-6
Question préjudicielle ; Danemark ; Marque ; Médicament ; Épuisement des droits ; Conditionnement 

– Marque 3D et usage sérieux : aussi facile que de voler un biberon à un enfant ? (TUE, 26 octobre 2022, aff. T-273/21, The Bazooka Companies, Inc. c. EUIPO) / Emmanuelle Monguillet
Les MÀJ Irpi, 44, janv. 2023, p. 7-8
Marque de l’Union européenne ; Marque tridimensionnelle ; Usage sérieux ; Caractère distinctif ; Déchéance

– La Raie du Morbier a la même valeur que la dénomination Morbier : inutile d’en faire tout un fromage ! (cour d'appel de Paris, pôle 5, chambre 2, 18 novembre 2022, RG n° 21/16539 ; [PIBD 2023, 1198, III-8]) / Cédric Kpolo
Les MÀJ Irpi, 44, janv. 2023, p. 9-10
AOP ; Caractère distinctif ; Sondage ; Public pertinent 

– Parité : finalement, ce sera sans « Elle » (cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 2, 18 novembre 2022, RG n° 21/04769 ; [PIBD 2023, 1197, III-3]) / Gabriel de Feydeau
Les MÀJ Irpi, 44, janv. 2023, p. 10-12
Marque ; Marque de renommée ; Contrefaçon ; Risque de confusion ; Déchéance partielle 

– De l'usage sérieux d'une marque sous une forme modifiée (CA Douai, 1-2, 15 déc. 2022, n° 21/02923) / Jean-Pierre Clavier
LEPI, 2, févr. 2023, p. 7
Marque ; Déchéance ; Usage sérieux 

– Pas de monopole absolu pour une marque d'une exceptionnelle renommée (Trib. UE, 7 déc. 2022, n° T-623/21, Puma SE c. EUIPO) / Audrey Lebois
LEPI, 2, févr. 2023, p. 7
Marque de l’Union européenne ; Marque de renommée ; Similitude

– Reprise contrefaisante des affiches d'une association protectrice des oiseaux par les chasseurs (Paris, 2 déc. 2022, n° 21/06359) / Élodie Rançon
D IP/IT, 1, janv. 2023, p. 4
Droit d’auteur ; Contrefaçon ; Originalité ; Risque de confusion 

– Cessions de droits d'auteur et livraisons d'œuvres d'art : limitation du champ d'application du taux intermédiaire (CE, 3^e et 8^e ch., 7 juillet 2022, n° 448012) / Ariane Périn-Dureau
D IP/IT, 1, janv. 2023, p. 39-42
Droit d’auteur ; Bibliothèque ; Fiscalité ; TVA 

– Contrefaçon par violation des dispositions d'un contrat (Civ. 1^re, 5 octobre 2022, n° 21-15.386) / Michel Vivant
D IP/IT, 1, janv. 2023, p. 43-45
Droit d'auteur ; Logiciel ; Licence ; Concurrence déloyale ; Parasitisme ; Action en contrefaçon

– L'Affirmation de la recevabilité à agir en contrefaçon du titulaire de droit d'auteur à l'encontre du licencié qui a violé les obligations de contrat organisant l'utilisation du logiciel (Cour de cassation, civ. 1^re, 5 oct. 2022) / Pauline Léger
D, 1, 12 janv. 2023, p. 55-60
Logiciel ; Licence ; Droit d’auteur ; Concurrence déloyale ; Parasitisme ; Action en contrefaçon ; Qualité à agir  

– Quand la rémunération n'est pas appropriée, l'ordonnance est annulée ! (Conseil d'État, 10^e et 9^e chambres réunies, 15 novembre 2022, n° 454477) / Manon Dalloyau
Les MÀJ Irpi, 44, janv. 2023, p. 3-4
Droit d’auteur ; Droits voisins ; Directive 2019/790/UE du 17 avril 2019 ; Ordonnance 2021-580 du 12 mai 2021 ; Gestion collective des droits ; Syndicat ; Rémunération ; Contrat 

– Droit de l'Internet (2022) / Agnès Robin (Dir.)
JCP E, 3, 19 janv. 2022, p. 33-43
Droit de l’Union européenne ; France ; Législation ; Jurisprudence ; Numérique ; Internet ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Base de données ; Marque ; Nom de domaine ; Fournisseur d’hébergement ; Responsabilité ; Nom commercial ; Marque ; Litige ; UDRP ; Données à caractère personnel 

– Errances autour de l'originalité de photographies relatives à un film (CA Versailles, 1-1, 25 oct. 2022, n° 21/01681) / Sylvain Chatry
LEPI, 2, févr. 2023, p. 2
Droit d’auteur ; Droit patrimonial ; Droit moral ; Photographie ; Reproduction ; Originalité 

– Preuve de l'originalité, une exigence contraire aux libertés fondamentales ? (CE, 31 oct. 2022, n° 468333) / Audrey Lebois
LEPI, 2, févr. 2023, p. 2
Droit d’auteur ; Originalité ; Preuve ; Collectivité territoriale

– Nouvel épisode dans la saga des affaires « Tintin et l'exception de parodie » ! (CA Aix-en-Provence, 24 nov. 2022, n° 22/04302) / Stéphanie Carre
LEPI, 2, févr. 2023, p. 4
Droit d’auteur ; Bande dessinée ; Exception ; Parodie 

– Présomption de salariat et contrats d'auteur (Cass. soc., 26 oct. 2022, n° 21-14180, F-D ; CA Paris, 6-2, 24 nov. 2022, n° 22/04514) / Stéphanie Le Cam
LEPI, 2, févr. 2023, p. 4
Droit d’auteur ; Contrat de travail ; Salarié

– Nouvel éclairage sur le droit sui generis (Cass., 5 oct. 2022, n° 21-16.307 FS-B, Sté Entreparticuliers.com c. Sté LBC France) / Sandrine Vara
Expertises, 486, janv. 2023, p. 31-33
Base de données ; Droit sui generis

– Modalités d'application du RNE : entrée en vigueur de nouvelles dispositions le 1^er janvier 2023 (d. n° 2022-1014, 19 juill. 2022 ; d. n° 2022-1015, 19 juill. 2022)
JCP E, 1, 5 janv. 2023, p. 6
France ; Entreprise ; Registre 

– Formalités des entreprises : une procédure de secours est mise en place (a., 28 déc. 2022 ; a., 1^er déc. 2022 ; a., 14 déc. 2022)
JCP E, 2, 12 janv. 2023, p. 11
France ; Entreprise ; Registre ; Procédure 

– Les Greffiers des tribunaux de commerce peuvent de nouveau accepter directement certains dossiers en cas d'indisponibilité du guichet entreprises (CNGTC, actualités, 16 janv. 2023)
JCP E, 4, 26 janv. 2022, p. 12 ; JCP G, 3, 23 janvier 2023, p. 151
France ; Entreprise ; Registre ; Procédure

– Concurrence déloyale et parasitisme dans le secteur de la mode : des concepts juridiques au service de l’économie de la mode / Marie Malaurie-Vignal
Contrats concurrence consommation, 1, janv. 2023, étude 1
France ; Jurisprudence ; Concurrence déloyale ; Parasitisme ; Mode ; Reproduction ; Risque de confusion

– Droit de la propriété industrielle (10 nov. 2021-1^er nov. 2022) / Nicolas Binctin
JCP E, 2, 12 janv. 2023, p. 25-30
Droit de l’Union européenne ; France ; Jurisprudence ; Propriété industrielle ; Dessins et modèles ; Brevet ; Marque ; Douane ; Contrefaçon ; Concurrence déloyale 

– Mesures d'instruction et secret des affaires : une coordination des textes peu évidente / Arnaud Constans et Laura Terdjman
JCP E, 2, 12 janv. 2023, p. 25-30
France ; Secret d’affaires ; Parasitisme ; Concurrence déloyale ; Preuve ; Procédure

– De la manière d'occulter et de communiquer les informations confidentielles (CE, 27 septembre 2022, n° 452614) / Olivier de Maison Rouge
D IP/IT, 1, janv. 2023, p. 49-52
Données publiques ; Numérique ; Confidentialité ; Atteinte à la vie privée ; Liberté d’expression 

– Toutes les données à caractère personnel ne sont pas des données sensibles (CJUE, 1^er août 2022, aff. C-184/20) / Thibault Douville
D IP/IT, 1, janv. 2023, p. 52-56
Question préjudicielle ; Lituanie ; Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 ; Règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Publication ; Internet ; Atteinte à la vie privée ; Intérêt public 

– La Protection des droits et libertés fondamentaux à l'épreuve du terrorisme : des aménagements nécessaires (CJUE, 21 juin 2022, aff. C-817/19 ; Cons. const., 13 août 2022, n° 2022-841 DC) / Clyde Coutellier, Emmanuel Daoud et Gabriel Sebbah
D IP/IT, 1, janv. 2023, p. 56-62
Données à caractère personnel ; Directive 2016/681/UE du 27 avril 2016 ; Règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 ; Conservation ; Liberté d’expression ; Droit national

– Protection des données (CJUE, 17 nov. 2022, aff. C-350/21, Spetsializiranaprokuratura) / Denys Simon
Europe, 1, janv. 2023, comm. 1
Question préjudicielle ; Bulgarie ; Règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Protection ; Conservation ; Droit national ; Droit pénal

– L'Intelligence juridique : pour un juriste stratège / Véronique Chapuis-Thuault et Sylvie Rozenfeld
Expertises, 486, janv. 2023, p. 11-15
Droit ; Entreprise ; Intelligence économique ; Intelligence artificielle ; Métier ; Données 

– Certification hébergeurs : un projet de référentiel, entre clarifications et interrogations / Lorraine Maisnier-Boché
Expertises, 486, janv. 2023, p. 16, p. 21-23
France ; Fournisseur d’hébergement ; Certification ; Données à caractère personnel 

– Le Sous-traitant seul responsable de la sécurité du traitement (Cnil, délib. n° SAN-2022-009, 15 avr. 2022) / Sylvain Joyeux et Daniel Korabelnikov
Expertises, 486, janv. 2023, p. 24-30
France ; Règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Numérique ; Logiciel ; Protection ; Sanction 

– Le DPO : dans l'œil du cyclone ? (seconde partie) / Alexandre Fiévée
Expertises, 486, janv. 2023, p. 34-35
Règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Entreprise ; Comité européen de la protection des données

– RGPD : référentiel BCR « responsable de traitement »
JCP E, 1, 5 janv. 2023, p. 6
Règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Entreprise ; Comité européen de la protection des données 

– Transfert de données hors UE : les anciennes clauses contractuelles types ne sont plus valables (CNIL, actualités, 21 déc. 2022)
JCP E, 1, 5 janv. 2023, p. 14-15
Droit de l’Union européenne ; Données ; Numérique ; Transfert 

– Cookies : la CNIL inflige une amende de 60 M € à Microsoft (CNIL, communiqué, 22 déc. 2022)
JCP E, 1, 5 janv. 2023, p. 15
Internet ; Données à caractère personnel ; Consentement ; Sanction ; Cnil

– Données personnelles (autorité de contrôle) : exercice des voies de recours (CJUE, 1^re ch., 12 janv. 2023, aff. C-132/21)
D, 2, 19 janv. 2023, p. 74
Règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Contrôle ; Droit national 

– Données personnelles (droit d'accès) : limitation à une catégorie de destinataires (CJUE, 1^re ch., 12 janv. 2023, aff. C-154/21)
D, 2, 19 janv. 2023, p. 74
Règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel 

– Données personnelles (mise en examen) : données biologiques et génétiques (CJUE, 5^e ch., 26 janv. 2023, aff. C-205/21)
D, 4, 2 févr. 2023, p. 177
Directive 2016/680/UE du 27 avril 2016 ; Règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Droit national ; Droit pénal