Dans un communiqué mis en ligne sur son site le 3 août 2020, l’INPI informe de la publication du décret qui le désigne en tant qu’opérateur du guichet unique pour les formalités des entreprises, prévu par l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises1.
L’INPI se voit donc confier la gestion de services informatiques actuellement opérés par l'État permettant d'accomplir les formalités et procédures requises en matière de création, de modification de la situation et de cessation d'activité des entreprises, en matière d'accès à une profession réglementée et d'exercice de celle-ci, et en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.
L’ouverture du guichet unique est prévue en janvier 2022, avec un calendrier de mise en œuvre progressive.
1Décret n° 2020-946 du 30 juillet 2020 relatif à la désignation de l'Institut national de la propriété industrielle en tant qu'organisme unique mentionné à l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (JO, n° 188, 1er août 2020) ;
arrêté du 3 août 2020 portant suppression du service à compétence nationale dénommé « guichet entreprises » (JO, n° 193, 7 août 2020).