Selon le chapitre « Droits de propriété intellectuelle » du rapport de l’OMC établi à l’occasion du quatrième examen de la politique et des pratiques commerciales du Honduras, qui a eu lieu les 12 et 14 juillet 2023, la principale modification apportée au cadre juridique de la protection des DPI de ce pays depuis le précédent examen de 2016¹ a été l'abrogation, en 2018, de la loi du 13 mars 2012 sur les obtentions végétales. Cependant, bien qu’aucune autre loi n’ait été promulguée depuis dans ce domaine, un nouveau texte est en  préparation, tandis que les certificats délivrés au titre de la loi abrogée restent en vigueur.

Le rapport indique également que le Honduras a continué, pendant la période en examen, à mettre en œuvre sa « Stratégie nationale concernant la propriété intellectuelle (ENPIH) » adoptée en 2013, qui s’exerce dans les cinq domaines suivants : éducation et culture, science et innovation dans le domaine de la santé, biodiversité et environnement, productivité et compétitivité, moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle. Dans ce cadre, un règlement sur la protection des données résultant d'essais a été adopté en 2018, ainsi qu'un règlement, en 2021, sur l'accès aux ressources génétiques et à leurs dérivés et sur le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation. Pour sa part, la Commission interinstitutionnelle de lutte contre le piratage et la contrefaçon (CICOMPYF), créée en 1997, a renforcé la coordination et la coopération interinstitutionnelle afin de mieux faire respecter les DPI, et le premier Centre d’innovation et d’incubation d’entreprises (CIEE) destiné aux microentreprises et aux PME a été ouvert en 2022².

Le rapport est complété par une présentation de la durée de protection des différents titres de propriété industrielle au Honduras³ et par des statistiques, portant sur la période 2016-2022, concernant les demandes d’enregistrement et les délivrances de brevet, de modèles d’utilité, de dessins et modèles industriels et de marques⁴.