– Patents Act 1992 (as amended)
Loi de 1992 sur les brevets (telle que modifiée)

– Patents Rules 1992 (as amended)
Règles de 1992 sur les brevets (telles que modifiées)

Il s’agit de versions consolidées non officielles, proposées par l’Office de la propriété intellectuelle, à jour au 2 décembre 2019.

https://www.ipoi.gov.ie