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Dans un communiqué daté du 20 mai 2022, l’INPI rappelle que, conformément à la décision « relative aux journées de fermeture de l’INPI en 2022 » de son directeur général1, l’Institut sera fermé les jeudi 26 et vendredi 27 mai 2022, et que « la prorogation de délai au jour ouvrable suivant pour les jours fériés ou chômés est prévue aux articles R. 514-2, R. 618-3 et R. 718-2 du Code de la PI ».
Il rappelle également que l’INPI sera fermé lundi 6 juin 2022, jour férié.
1 Cf. PIBD 2022, 1173, I-1.