I. Textes officiels
Décisions du directeur général de l'INPI
III. Jurisprudence
Brevets
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Invention de salarié - Appréciation in concreto du point de départ du délai de prescription d’une action en paiement de la rémunération supplémentaire PIBD 1183-III-1
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Première décision de l'INPI statuant sur une opposition à un brevet d'invention PIBD 1183-III-2
Marques
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Annulation des marques verbale et semi-figuratives france.com - Atteinte au droit antérieur de l’État français sur l'appellation France PIBD 1183-III-3
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Qualité de la société cessionnaire de la marque Wimbi Boats pour agir en interdiction provisoire - Régularité du dépôt effectué par une association dépourvue de personnalité juridique PIBD 1183-III-4
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Validité des marques tridimensionnelles constituées d’un étui représenté vide ou rempli de confiseries blanches ou de couleur - Contrefaçon de la marque TIC TAC par le signe MIK MAKI PIBD 1183-III-5
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Marchandises en transit - Compétence de la juridiction française pour statuer sur l'action en contrefaçon d'une marque de l'UE intentée contre le déclarant en douane PIBD 1183-III-6
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Absence de caractère descriptif ou usuel de la marque ESSENTIEL pour désigner des sacs à main, vêtements et chaussures - Absence de déchéance pour dégénérescence PIBD 1183-III-7