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– Propriétés incorporelles, propriété industrielle : loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ; la mise en place de l'application provisoire de l'accord sur la Juridiction unifiée du brevet (PAP), 19 janvier 2022 / Jean-Christophe Galloux
RTDCOM, 1, janv.-mars 2022, p. 37-54
– L'Incidence de la loi « Climat et résilience » sur le droit de la propriété intellectuelle / Laurent Badiane et Julie Dehavay
JCP E, 19, 12 mai 2022, p. 6-7
France ; Loi 2021-1104 du 22 août 2021 ; Dessins et modèles ; Droit d’auteur ; Pièce détachée ; Automobile ; Clause de réparation; Délai ; Reproduction ; Clause de réparation ; Droit de l’Union européenne ; Brevet unitaire ; JUB
– Régime possessoire et propriétés intellectuelles / Charles Masson
Comm. com. électr., 5, mai 2022, étude 9
France ; Propriété intellectuelle ; Droit civil ; Brevet ; Usucation ; Possession personnelle antérieure ; Marque notoire ; Marque de renommée ; Droit d’auteur ; Titularité ; Contrefaçon
– Pratique contentieuse : les mesures d'urgence en droit de la propriété intellectuelle / Jean-Christophe Guerrini
Comm. com. électr., 5, mai 2022, fiches pratiques 10
France ; Jurisprudence ; Propriété intellectuelle ; Procédure ; Inscription ; RNB ; RNM ; Recours
– Le Plan d’action en faveur de la propriété intellectuelle : de petites avancées / Laurence Idot
Europe, 5, mai 2022, alerte 31
– Propriété intellectuelle : un nouveau cadre de protection des produits artisanaux et industriels dans l'UE (Comm. UE, communiqué IP/22/2406, 13 avr. 2022)
Europe, 5, mai 2022, alerte 33
Commission européenne ; Propriété intellectuelle ; Protection ; Stratégie ; Brevet unitaire ; JUB ; Proposition de règlement ; Indication géographique ; Produit manufacturé
– La Propriété industrielle devant les juridictions de l’Union européenne (févr. 2021-mars 2022) / Yann Basire
Europe, 5, mai 2022, chron. 2
CJUE ; TUE ; Jurisprudence ; Marque ; Appellation d'origine ; Indication géographique ; Dessins et modèles ; Obtention végétale
– Les Enjeux de la nouvelle dévolution des droits sur les inventions et logiciels / Jean-Baptiste Thiénot et Pierre Fumery
Expertises, 479, mai 2022, p. 179-184
France ; Ordonnance 2021-1658 du 15 décembre 2021 ; Droit d’auteur ; Logiciel ; Titulaire ; Brevet ; Cession ; Invention de salarié ; Invention de mission ; Recherche
– Droit des créations techniques / Jean-Christophe Galloux et Bertrand Warusfel
Propr. intell., 4, avr. 2022, p. 99-110
France ; Jurisprudence ; Brevet ; Brevetabilité ; Procédure ; Sanction
– Certificat d'utilité ou brevet : l'INPI fait le point sur l'utilité des deux titres de propriété industrielle (INPI, communiqué, 12 avr. 2022)
JCP E, 17-18, 28 avr. 2022, p. 13
France ; INPI ; Brevet ; Certificat d'utilité
– Affaire « Cap Corse » : sanctions et appréciation du vice de déceptivité en droit des marques (TJ Paris, 3e ch., 2e sect., 21 janvier 2022, n° 20-00412, Sté La Distillerie c. Sté Maunier 1986 et al. ; [PIBD 2022, 1180, III-5]) / Yann Basire
Legipresse, 401, mars 2022, p. 169-174
France ; Décision de justice ; Marque ; Contrefaçon ; Imitation ; Risque de confusion ; Validité ; Déchéance ; Caractère déceptif
– Des péripéties au pays des vignobles (Cour de cassation, 16 février 2022, n° 19-20.562, Baron ; [PIBD 2022, 1182, III-2]) / Clara Grudler
Les MÀJ Irpi, 37, avr. 2022, p. 6
France ; Décision de justice ; Marque ; Contrefaçon ; Action en déchéance ; Action en nullité ; Usage sérieux ; Intérêt à agir
– Des limites à la protection offerte par la renommée d'une marque (cour d'appel de Paris, pôle 5-2, 11 février 2022, RG n° 21/05616, Sté Turlen Holding c. INPI ; [PIBD 2022, 1080, III-3]) / Clara Grudler
Les MÀJ Irpi, 37, avr. 2022, p. 7
France ; Décision de justice ; Marque de renommée ; Validité ; Antériorité ; Dépôt frauduleux ; Public pertinent
– Le Smiley de McCain, dépourvu de caractère distinctif (cour d'appel de Paris, pôle 5-2, 11 février 2022, RG n° 21/05519 ; [PIBD 2022, 1180, III-4]) / Manon Dalloyau
Les MÀJ Irpi, 37, avr. 2022, p. 8
France ; Décision de justice ; Marque figurative ; Demande d’enregistrement ; Caractère distinctif ; Fonction de la marque ; Usage à titre de marque ; Sondage
– L'Exploitation effective du nom de domaine : une condition nécessaire pour faire obstacle à une action en contrefaçon (cour d'appel de Bordeaux, 7 mars 2022, RG n° 21/04492) / Joachim Wathelet
Les MÀJ Irpi, 37, avr. 2022, p. 8-9
France ; Décision de justice ; Nom de domaine ; Marque ; Demande d’enregistrement ; Contrefaçon ; Risque de confusion ; Nom patronymique ; Antériorité ; Exploitation
– Droit des marques et autres signes distinctifs / Stefan Martin
Propr. intell., 4, avr. 2022, p. 54-61
CJUE ; TUE ; Jurisprudence ; Marque ; Validité ; Motif absolu de rejet ; Motif relatif de rejet ; Procédure ; Sanction
– Lettre d'Italie : la propriété intellectuelle à l'épreuve des nouvelles technologies et du digital : quelles conséquences pour les titulaires de marques (en particulier notoires) ? / Paola Gelato
Propr. intell., 4, avr. 2022, p. 111-117
Italie ; Législation ; Jurisprudence ; Numérique ; Internet ; Propriété intellectuelle ; Marque ; Commerce électronique ; Contrefaçon
– Lettre d'Espagne : l'évolution des signes distinctifs de qualité en Espagne / Pilar Montero García-Noblejas
Propr. intell., 4, avr. 2022, p. 118-127
Espagne ; Législation ; Signe distinctif ; Marque ; Appellation d'origine
– Pratique contractuelle, contrats de marque : cession d'une marque et transfert du droit de poursuite / Aurélia Marie
Comm. com. électr., 5, mai 2022, fiches pratiques 9
France ; Marque ; Contrat de cession ; Action en contrefaçon ; Inscription ; RNM ; Recevabilité
– Effets dans le temps de l’accord de retrait du Royaume-Uni (Trib. UE, 16 mars 2022, aff. T-281/21, Nowhere c. EUIPO - Ye (APE TEES)) / Julien Tribout
Europe, 5, mai 2022, comm. 181
TUE ; Décision de justice ; Brexit ; Marque de l’Union européenne ; Opposition à enregistrement ; Antériorité ; Procédure
– Marque : marque communautaire ou de l'Union européenne, validité, signes pouvant être protégés, signes distinctifs, appréciation (Trib. UE, 14 juillet 2021, aff. 488/20, Guerlain c. EUIPO ; [PIBD 2021, 1168, III-2])
RJDA, 5, mai 2022, p. 444
TUE ; Décision de justice ; Marque de l’Union européenne ; Marque tridimensionnelle ; Forme ; Caractère distinctif
– Nom de domaine et droit de propriété sur un identifiant national (Cass. com., 6 avr. 2022, n° 17-28116, Sté France.com Inc. c. GIE Atout France et a., F-B (rejet pourvoi c. CA Paris, 22 sept. 2017) ; [PIBD 2022, 1183, III-3])
GAZ PAL, 15, 3 mai 2022, p. 24
France ; Marque ; Nom de domaine ; Internet ; Action en nullité ; Forclusion par tolérance ; Usage
CJUE, 3 mars 2022, aff. C-421/20, Bayerische Motoren Werke AG c. Acacia Srl
– Éclairage sur la loi applicable aux demandes annexes d’une action en contrefaçon d’un dessin et modèle communautaire / Sanaa Bessehir, Selen Otlatici et Valentine Pavy
Les MÀJ Irpi, 37, avr. 2022, p. 10-11
– Règlement « Rome II » : atteinte à un droit de propriété intellectuelle / Laurence Idot
Europe, 5, mai 2022, comm. 185
CJUE ; Décision de justice ; Règlement 6/2002/CE du 12 décembre 2001 ; Règlement 864/2007/CE du 11 juillet 2007 ; Dessins et modèles communautaires ; Action en contrefaçon ; Compétence ; Juridiction ; Droit national ; Conflit de lois
– Droit des dessins et modèles / Patrice de Candé et Pierre Massot
Propr. intell., 4, avr. 2022, p. 62-98
France ; Loi 2021-1104 du 22 août 2021 ; CJUE ; TUE ; Jurisprudence ; Dessins et modèles ; Droit d’auteur ; Pièce détachée ; Automobile ; Titularité ; Action en contrefaçon ; Concurrence ; Parasitisme
– Propriétés incorporelles, droit des nouvelles technologies : distinction entre travail et création, demande en restitution de tirages photographiques (Civ. 1re, 24 nov. 2021, n° 20-13.318) / Philippe Gaudrat
RTDCOM, 1, janv.-mars 2022, p. 55-64
France ; Décision de justice ; Droit d’auteur ; Photographie ; Tirage ; Droit de reproduction ; Prescription ; Divulgation ; Propriété ; Support matériel
TJ Paris, 3e ch., 2e sect., 4 mars 2022, n° 22-00.034, Sté Gaumont et a. c. É. Zemmour et a.
– Les Limites de la liberté d'expression d'un candidat à l'élection présidentielle / Basile Ader
Legipresse, 401, mars 2022, p. 129
– Condamnation d'Éric Zemmour pour avoir intégré dans son clip de campagne des extraits de films sans autorisation des ayants droit / Amélie Blocman et Claire Lamy
Legipresse, 401, mars 2022, p. 143-144
France ; Décision de justice ; Droit d’auteur ; Droit moral ; Droit au respect de l'œuvre ; Œuvre audiovisuelle ; Cinéma ; Contrefaçon ; Citation ; Exception ; Liberté d’expression
– Nouvelles dispositions réglementaires relatives à l'exploitation cinématographique (décr. n° 2022-256 du 25 févr. 2022, JO, 27 févr. 2022 ; décr. n° 2022-344 du 10 mars 2022, JO, 12 mars 2022) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Legipresse, 401, mars 2022, p. 132
France ; Décret ; Audiovisuel ; Cinéma ; CNC ; Redevance ; Chronologie des médias
– L'APIG [Alliance de la presse d'information générale] et Google signent un nouvel accord sur la rémunération des droits voisins des éditeurs de presse (communiqué de presse commun de l'APIG et de Google du 4 mars 2022) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Legipresse, 401, mars 2022, p. 134
France ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Éditeur ; Presse ; Internet ; Moteur de recherche ; Licence ; Rémunération
– Réglementation de la communication politique en période électorale / Emmanuel Derieux
Legipresse, 401, mars 2022, p. 150-162
France ; Droit de la communication ; Liberté d’expression ; Droit d’auteur ; Droit moral ; Marque ; Droit à l'image
– Décrets du 30 décembre 2021 relatifs aux obligations d'investissement des éditeurs de chaînes de télévision : entre changements et continuité / Marc Le Roy
Legipresse, 401, mars 2022, p. 181-187
France ; Décret ; Audiovisuel ; Télévision ; Cinéma ; Financement ; Droit d’auteur ; Arcom
CJUE, 2e ch., 24 mars 2022, affaire C-433/20, Austro-Mechana Gesellschaft zur Wahrnehmung mechanisch-musikalischer Urheberrechte Gesellschaft mbH c. Strato AG
– Le Téléchargement d’une œuvre de l’esprit sur un cloud peut être une copie privée au sens de la directive 2001/29/CE / Andrée Glancia Madinda
Les MÀJ Irpi, 37, avr. 2022, p. 3
– Exception de copie privée et services de cloud / Pascal Kamina
Comm. com. électr., 5, mai 2022, comm. 32
– Copie privée / Vincent Bassani-Winckler
Europe, 5, mai 2022, comm. 170
– Le Cloud est un support soumis à la redevance privée
Expertises, 479, mai 2022, p. 170
CJUE ; Décision de justice ; Question préjudicielle ; Autriche ; Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Copie privée ; Exception ; Informatique à distance ; Reproduction ; Téléchargement ; Compensation équitable
– Pas d'emprunt non autorisé d'une reprise de Georges Brassens diffusée sur YouTube par ses interprètes, pour l'illustration musicale d'un reportage télévisé (cour d'appel de Paris, pôle 5-1, 22 févr. 2022, RG n° 20/09961) / Manon Dalloyau
Les MÀJ Irpi, 37, avr. 2022, p. 4
France ; Décision de justice ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Droit patrimonial ; Artiste-interprète ; Chanson ; Consentement
- La Restauration d'une fresque monumentale par son commanditaire : terminus Gare de Lyon (cour d'appel de Paris, pôle 5-2, 4 mars 2022, RG n° 20/13051) / Alice Cédolin
Les MÀJ Irpi, 37, avr. 2022, p. 5
France ; Décision de justice ; Droit d’auteur ; Droit moral ; Droit au respect de l'œuvre ; Peinture ; Restauration
– Le Régime très spécial des droits audiovisuels sur les retransmissions sportives / Jean-Michel Marmayou
Propr. intell., 4, avr. 2022, p. 7-20
France ; Législation ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Audiovisuel ; Sport ; Diffusion ; Piraterie
– Droit d'auteur et droits voisins / André Lucas, Jean-Michel Bruguière et Agnès Lucas-Schloetter
Propr. intell., 4, avr. 2022, p. 21-53
CJUE ; France ; Législation ; Ordonnance 2021-1658 du 15 décembre 2021 ; Jurisprudence ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Titularité ; Droit moral ; Droit patrimonial ; Base de données ; Procédure ; Sanction ; Droit international
– « Emmanuelle » : primauté du droit d'informer sur le droit d'auteur (TJ Nanterre, 31 mars 2022)
Expertises, 479, mai 2022, p. 169
France ; Décision de justice ; Droit d’auteur ; Photographie ; Cinéma ; Reproduction ; Contrefaçon
Loi n° 2021-1900, 30 déc. 2021, JO, 31 déc. 2021, texte n° 1
– Évolutions de la fiscalité de l'innovation en 2022 (art. 11, 69 et 83) / Olivier de Mattos
Comm. com. électr., 5, mai 2022, alerte 15
– Crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants : délai d'obtention de l'agrément (art. 80) / Olivier de Mattos
Comm. com. électr., 5, mai 2022, alerte 16
France ; Loi 2021-1900 du 30 décembre 2021 ; Fiscalité ; Crédit d’impôt ; Innovation ; Entreprise ; PME ; Recherche et développement
– L'Obligation pour les entreprises de fournir un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés à l'appui de leurs démarches administratives est supprimée (arrêté n° SSAZ2212788A, 28 avr. 2022 : JO, 4 mai 2021, texte n° 43)
JCP E, 19, 12 mai 2022, p. 16
France ; Arrêté du 28 avril 2022 ; Entreprise ; RNCS ; INPI ; Procédure ; Certificat d’immatriculation
– La Manif pour tous condamnée pour parasitisme après avoir détourné des affiches d'une campagne réalisée par la SPA (Com., 16 février 2022, n° 20-13.542, LMPT et al.) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Legipresse, 401, mars 2022, p. 144
France ; Décision de justice ; Concurrence ; Parasitisme ; Parodie ; Exception
– La Notoriété d'un produit prétendument copié ne constitue pas une condition nécessaire pour établir un comportement parasitaire (Com., 5 janvier 2022, n° 19-23.701, Sté Maisons du monde France) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Legipresse, 401, mars 2022, p. 144-145
France ; Décision de justice ; Concurrence ; Parasitisme ; Risque de confusion ; Notoriété
– Un an de droits étrangers du numérique (2021) / Samir Merabet
Comm. com. électr., 5, mai 2022, chron. 7
Droit de l’Union européenne ; États-Unis ; Chine ; Législation ; Jurisprudence ; Numérique
– Protection des réseaux de distribution : état des lieux à l'aube de la révision des règles européennes de concurrence / Benjamin Jacob, Pierre-Yves Thomé, Virginie Coursière-Pluntz et Camille Peraudeau
Comm. com. électr., 5, mai 2022, étude 10
Droit de l’Union européenne ; France ; Jurisprudence ; Distribution sélective ; Distribution exclusive ; Concurrence ; Marque ; Contrefaçon ; Épuisement des droits
– Les Dispositions du CPCE autorisant la conservation généralisée des données de connexion, dans leur version antérieure à la loi du 30 juillet 2021, portent atteinte au droit à la vie privée (Cons. const., 25 février 2022, n° 2021-976/977 QPC, M. Habib A. et a.) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Legipresse, 401, mars 2022, p. 136-137
France ; Conseil constitutionnel ; QPC ; Décision ; Données à caractère personnel ; Télécommunication ; Conservation ; Ordre public ; Atteinte à la vie privée ; CJUE ; Jurisprudence ; Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; Loi 2021-998 du 30 juillet 2021
– L'Imminence du règlement sur les marchés publics ou Digital Markets Act / Ronan Pons et Céline Castets-Renard
D, 16, 28 avr. 2022, p. 832
– La Lutte pour le droit du numérique / Christophe Caron
Comm. com. électr., 5, mai 2022, repère 5
Droit de l’Union européenne ; Droit de la concurrence ; Proposition de règlement ; Numérique ; Internet ; Responsabilité ; Données à caractère personnel ; Contrôleur d’accès
– Quels garde-fous pour le partage des données ? (commentaire du compte rendu de la CNIL de l'événement air2021, « Entre partage et protection : quelle éthique pour l'ouverture des données ? », 11 mars 2022) / Anne Danis-Fatôme
Comm. com. électr., 5, mai 2022, comm. 37
– Nouvelle étape de l'open data avec la mise à disposition des décisions des cours d'appel (Cour de cassation, actualités, 29 avr. 2022)
JCP G, 19, 9 mai 2022, p. 959
– Open data des décisions de cours d'appel : c'est parti !
JCP E, 19, 12 mai 2022, p. 7
France ; Législation ; Cnil ; Données publiques ; Diffusion ; Intérêt général ; Innovation ; Anonymisation ; Pseudonymisation
– La CNIL réaffirme son haut niveau d'exigence concernant la conformité des fournisseurs de services de communications électroniques (CNIL, délib. n° SAN-2021-021, 28 déc. 2021, concernant la société Free Mobile : JO, 4 janv. 2022) / Lorraine Maisnier-Boché
Comm. com. électr., 5, mai 2022, comm. 38
France ; Cnil ; Loi 78-17 du 6 janvier 1978 ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Protection ; Procédure ; Sanction ; Télécommunications
– Transfert de données UE-USA : déclaration sur le projet de nouveau cadre transatlantique pour la protection des données personnelles (CNIL, communiqué, 13 avr. 2022)
Europe, 5, mai 2022, alerte 36
Commission européenne ; États-Unis ; Données à caractère personnel ; Transfert ; Accord ; Comité européen de la protection des données
– Protection des données à caractère personnel (CJUE, 24 mars 2022, aff. C-245/20, Autoriteit Persoonsgegevens) / Fabienne Gazin
Europe, 5, mai 2022, comm. 147
CJUE ; Décision de justice ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Juridiction ; Compétence
– Le Droit de la concurrence, arbitre de la Privacy Sandbox / Sylvie Rozenfeld
Expertises, 479, mai 2022, p. 164-165
Royaume-Uni ; Autorité de la concurrence ; Données à caractère personnel ; Publicité ; Internet ; Moteur de recherche
– Conservation des données et criminalité grave (CJUE, gde ch., 5 avr. 2022, aff. C-140/20)
Expertises, 479, mai 2022, p. 173
CJUE ; Décision de justice ; Question préjudicielle ; Irlande ; Données à caractère personnel ; Conservation ; Sécurité publique ; Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 ; Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; Droit national
– DRH connectée : son rôle et sa responsabilité dans la conformité RGPD / Sabine de Paillerets-Matignon et Caroline Goupil
Expertises, 479, mai 2022, p. 185-187
Droit de l’Union européenne ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Conservation ; Responsabilité ; Salarié ; Entreprise ; Ressources humaines
– La Difficile évaluation juridique de la loi sur le Cyberscore / Elise Dufour et Benjamin Mourot
Expertises, 479, mai 2022, p. 195-196
France ; Loi 2022-309 du 3 mars 2022 ; Code de la consommation ; Numérique ; Cybersécurité ; Certification ; Données à caractère personnel ; Sanction ; Évaluation
– Droit d'accès : la fin de l'anonymat du lanceur d'alerte ? / Alexandre Fiévée
Expertises, 479, mai 2022, p. 197-198
Allemagne ; Décision de justice ; Données à caractère personnel ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016
– Nouvelle procédure de sanction simplifiée de la Cnil : moins de garde-fous pour les organismes contrôlés / Alexandra Iteanu
Expertises, 479, mai 2022, p. 199
France ; Loi 2022-52 du 24 janvier 2022 ; Loi 78-17 du 6 janvier 1978 ; Règlement 2016/679 (UE) du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Cnil ; Sanction ; Procédure
CJUE, 3e ch., 28 avr. 2022, aff. C-319/20, Meta Platforms Ireland
– Données personnelles (recours) : action des associations de consommateurs
D, 18, 12 mai 2022, p. 900
– Les Associations de défense des intérêts des consommateurs sont habilitées à agir contre des violations des droits prévus par le RGPD
JCP E, 19, 12 mai 2022, p. 16
CJUE ; Décision de justice ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Association ; Qualité à agir ; Intérêt général
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