Actualités et informations
OMC

Examen des politiques commerciales : Suisse, Liechtenstein

PIBD 1183-IV-3
Texte
Drapeau national suisse
Drapeau national du Liechtenstein

En raison de son union douanière avec la Suisse1, le Liechtenstein possède un système de propriété intellectuelle fortement intégré à celui de son voisin. Aussi les deux pays donnent-ils régulièrement lieu à un examen conjoint de leurs politiques commerciales par l’OMC. Le dernier en date (18 et 20 mai 2022) a fait l’objet d’un rapport de l’OMC rappelant, notamment, que la Suisse compte parmi les économies les plus innovantes du monde. Particulièrement bien placée dans les classements établis par les différents indices mondiaux de l'innovation et de la compétitivité, elle constitue un exportateur net de propriété intellectuelle : les recettes commerciales provenant des redevances de propriété intellectuelle et des droits de licence y ont augmenté de 35 % entre 2015 et 2018. En 2019, elle se sont chiffrées à 29 milliards d'USD en raison des effets économiques de la pandémie. En 2020, les exportations de la Suisse à ce titre se sont élevées à 23 milliards d'USD.

Ce même rapport de l’OMC observe que des modifications ont été apportées au système de propriété intellectuelle suisse depuis le précédent examen (16-18 mai 2017)2.
Ainsi, la nouvelle législation sur les marques, dite Swissness, entrée en vigueur en Suisse le 1er janvier 20173, a été renforcée. Elle vise à améliorer la protection de la « marque Suisse » en réglementant de manière détaillée l’utilisation de l’indication de provenance « Suisse », de la croix et des armoiries suisses pour les produits et les services. Dans cette intention, la loi fédérale du
28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance et plusieurs ordonnances ont été modifiées. De nouvelles ordonnances ont été adoptées pour étendre le champ d'application de la réglementation sur la « suissitude » à des produits supplémentaires, à savoir les montres, les produits alimentaires, les cosmétiques et les produits non agricoles.

Par ailleurs, la loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins a été partiellement révisée, le 1er avril 2020, pour tenir compte des avancées technologiques, lutter plus efficacement contre le piratage et renforcer les droits des créateurs culturels ainsi que l'économie de la culture. Elle a, notamment, porté de cinquante à soixante-dix ans la durée de protection dont bénéficient les artistes-interprètes ou exécutants, et étendu la protection du droit d’auteur aux photographies.
De son côté,
le Liechtenstein a modifié sa loi sur
le droit d'auteur pour mettre en œuvre deux directives de l'Union européenne.

En matière de traités internationauxla Suisse, pendant la période en examen, est devenue partie à l'acte de Genève de l'arrangement de Lisbonne sur les appellations d'origine et les indications géographiques (entrée en vigueur pour ce pays le 1er décembre 2021)4, au traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées (entrée en vigueur pour la Suisse le 11 mai 2020)5, ainsi qu'au traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles (11 mai 2020)6.
Pour sa part, le Liechtenstein a adhéré à la fois au traité de Marrakech et au traité de Beijing le 22 septembre 2021 (entrée en vigueur le 22 décembre 2021).

Dans le domaine des brevets, la loi fédérale de 1954 sur les brevets d'invention et l'ordonnance y relative régissant la protection des brevets en Suisse et au Liechtenstein sont restées pratiquement inchangées pendant la période à l'examen. Cependant, la procédure suisse d'examen des brevets est en cours de révision. Elle portera principalement sur l’examen du critère de nouveauté par l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle.

Il est intéressant de noter que le rapport de l'OMC présente deux tableaux statistiques (source OMPI) portant sur les demandes d'enregistrement de marques, de dessins et modèles industriels et de brevets, et sur les brevets délivrés pendant la période 2016-2020, en Suisse et au Liechtenstein (p. 121).

1 Depuis 1923, la Suisse et la principauté du Liechtenstein forment une union douanière. Un nouvel accord entre le Liechtenstein et la Confédération suisse concernant l'assistance douanière dans le domaine de la propriété intellectuelle est entré en vigueur le 21 octobre 2021, se substituant au précédent accord applicable depuis le 2 novembre 2005.
2 Cf. PIBD 2017, 1073, I-51.
3 Cf. PIBD 2021, 1151-IV-2.
4 Cf. PIBD 2021, 1166, I-3.
5 Cf. PIBD 2020, 1136, I-6.
6 Cf. OMPI, communiqué, 11 févr. 2020.