Textes officiels
Législation étrangère

Suisse - Droit d'auteur

PIBD 1136-I-6
Texte

- Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d’auteur et les droits voisins

Cette version révisée, entrée en vigueur le 1er avril 2020, adapte le droit suisse à l’évolution numérique et met en œuvre le traité de Marrakech.

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