La loi n° 2018-150 du 2 mars 2018 autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et le Kazakhstan (JO, n° 52, 3 mars 2018) annonçait que le texte de l’accord serait publié ultérieurement. C’est chose faite avec la parution du décret n° 2020-294 du 23 mars 2020 (JO, n° 73, 25 mars 2020).

Cet accord, qui établit un partenariat et une coopération renforcés entre les parties « dans les limites de leurs compétences respectives, sur la base de leur intérêt commun et de l'approfondissement de leurs relations dans tous les domaines de son application », comporte des dispositions en matière de propriété intellectuelle dans son chapitre VII (articles 61 à 118).

Leurs objectifs sont les suivants :
« a) faciliter la production et la commercialisation de produits innovants et créatifs entre les parties ; et
b) atteindre un niveau adéquat et effectif de protection et de respect des droits de propriété intellectuelle ».

Ces dispositions portent particulièrement sur la mise en œuvre des traités internationaux, le droit d’auteur et les droits voisins, ainsi que la protection des marques, des dessins et modèles, des brevets et des variétés végétales. Quant aux indications géographiques, il est prévu que « les parties entament, au plus tard sept ans après la date à laquelle le présent titre commence à s'appliquer, des négociations en vue de conclure un accord sur la protection des indications géographiques sur leurs territoires respectifs ».