En 2017, la Suisse se dotait de la législation dite Swissness¹ visant à protéger la croix suisse et diverses indications de provenance suisses, telles que Swiss made, made in Switzerland, of Switzerland, Swiss Quality, etc. contre les usages frauduleux.

Le Conseil fédéral vient d’adopter un rapport sur l’évaluation de l’introduction de cette législation à partir des analyses de l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle et de l’Office fédéral de l’agriculture.

Il ressort de ce rapport que, dans l'ensemble, la législation Swissness a un impact positif modéré sur l'économie suisse. En revanche, on peut se féliciter du recul des utilisations abusives des indications Swissness sur le plan national. La protection à l’étranger est plus problématique. Les auteurs recommandent donc de favoriser les accords bilatéraux.

Par ailleurs, les entreprises du secteur agroalimentaire se sont montrées critiques vis-à-vis de l’application du critère de la part de matières premières provenant de Suisse. Les auteurs des études recommandent de lui préférer le critère de la création de valeur en Suisse, comme c'est le cas pour les produits industriels. À défaut, les auteurs suggèrent de simplifier la procédure d’octroi des exceptions pour les denrées alimentaires.
 

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