Textes officiels
Décisions du directeur de l'INPI

Jours de fermeture de l'INPI (2021)

PIBD 1152-I-1
Texte

L’article premier de la décision du directeur de l’INPI, datée du 21 décembre 2020, dispose que l'INPI (siège, implantations et délégations régionales) sera fermé les 14 mai et 12 novembre 2021.

« Les délais expirant aux dates visées à l’article 1er sont prorogés jusqu’au premier jour ouvrable suivant, conformément aux dispositions des articles R. 514-2, R. 618-3 et R. 718-2 du Code de la propriété intellectuelle » (art. 2).