Le rapport de l’OMC du 10 novembre 2020, établi en préparation du cinquième examen de la politique et des pratiques commerciales de Macao (15 et 17 décembre 2020), indique notamment que, depuis le précédent examen de 2013¹, Macao, région administrative spéciale de Chine, a mis en œuvre et actualisé l'accord de rapprochement économique (Closer Economic Partnership Arrangement, CEPA) signé avec la Chine continentale le 17 octobre 2003. Macao a également conclu un accord de libre-échange avec Hong Kong le 27 octobre 2017. Il concerne le commerce des marchandises et des services, l'investissement, ainsi que la coopération en matière d’économie, de technique et de propriété intellectuelle.

Dans ce dernier domaine, au niveau international, Macao a mis en application, le 6 septembre 2017, le protocole portant amendement de l'accord sur les Adpic concernant l'octroi de licences obligatoires pour l'exportation de médicaments, relevant du paragraphe 6 de la déclaration de Doha. En outre, la Chine a notifié à l'OMPI, Macao n’étant pas partie à la Convention instituant l'OMPI, que l'application de deux traités internationaux avait été étendue au territoire de Macao, à savoir le traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (notification WCT, n° 79, 6 août 2013), et le traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (notification WPPT, n° 84, 6 août 2013).

En droit national, aucune modification importante n'a été apportée au cadre législatif de la propriété industrielle depuis le dernier examen. Le rapport rappelle qu’il est régi par le Code de la propriété industrielle, entré en vigueur le 6 juin 2000 et en cours d’examen en vue de modification, ainsi que par le Code du droit d'auteur et des droits connexes. Il en présente les principales dispositions en matière de brevets, marques, noms et symboles d’entreprises, indications géographiques et appellations d’origine, schémas de configuration de circuits intégrés, secrets commerciaux, droit d’auteur et droits connexes, ainsi qu'en matière de respect des droits.

Sur ce point, un Mécanisme de liaison communautaire contre la contrefaçon a été établi en 2016 pour aider le service des douanes de Macao à communiquer directement avec différentes communautés, et contribuer à lutter contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle. Ainsi, les autorités de Macao ont annoncé qu'elles renforçaient la coopération, les échanges de renseignements et le déploiement d'opérations conjointes avec la province chinoise du Guangdong et avec Hong Kong pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle au niveau régional. .