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Questions écrites

Les « patent trolls » dans l'Union européenne

PIBD 1152-I-3
Texte

Dans une question écrite datée du 30 septembre 20201, un parlementaire européen émet des doutes sur l’efficacité du système européen des brevets envers les patent trolls. Il se fonde sur un récent rapport consacré à ce sujet, rédigé par le Groupe de recherche en économie théorique et appliquée de l’université de Bordeaux2. Aussi demande-t-il à la Commission européenne de quelle façon son plan d'action en faveur de la propriété intellectuelle3 prendra en compte la question des entités non exploitantes.

La réponse du 8 janvier 2021 de Thierry Breton, commissaire européen au Marché intérieur4, s’appuie notamment sur une étude de 2016 de la Commission européenne intitulée Patent assertion entities in Europe : their impact on innovation and knowledge tranfer in ICT markets. Elle  concluait que l’activité des patent trolls demeurait relativement modérée dans l'Union européenne, et qu’elle le resterait à moyen terme, grâce à certains facteurs : la garantie de la qualité de la procédure de délivrance des brevets, et l’assurance que les mesures, procédures et réparations nécessaires pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle soient « effectives, proportionnées et dissuasives », et « appliquées de manière à éviter la création d'obstacles au commerce légitime et à offrir des sauvegardes contre leur usage abusif »5.

Thierry Breton renvoie également à plusieurs documents de la Commission européenne, dont ses orientations sur certains aspects de la directive 2004/48/CE. Tous soulignent l’importance de défendre les droits de propriété intellectuelle de manière proportionnée afin de ne pas entraver l’innovation.

Thierry Breton conclut sa réponse en précisant que ces recommandations sont prises en compte par les États membres lors des réformes de leurs systèmes nationaux de protection des droits de propriété intellectuelle.

1 Question écrite E-005354/2020 du 30 septembre 2020 de Marcel Kolaja (Verts/ALE) : Addressing the problem of patent trolls in the EU.
2 Non-practicing  entities  and  transparency  in  patent  ownership  in  Europe, Valerio Terzi, Jean-Paul Rameshkoumar, Johannes van der Pol, Bordeaux  Economics Working Papers, 2020.
3 Cf. PIBD 2020, 1149, IV-6.
4 Voir aussi la réponse du 12 décembre 2017 d'Elżbieta Bieńkowska à la question écrite P-006063-17 du 28 septembre 2017 de Max Andersson (Verts/ALE) à la Commission : Rising activity of patent assertion entities in Europe.
5 Article 3 (2), directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, JO, L 157, 30 avril 2004.