Dans le cadre de sa nouvelle stratégie industrielle pour une Europe verte et numérique, adoptée le 10 mars 2020, et après les conclusions du 10 novembre 2020 du Conseil de l’Union européenne sur la politique relative à la propriété intellectuelle et la révision du système de dessins et modèles industriels dans l’Union1, la Commission européenne a adopté, le 25 novembre, un plan d'action « en faveur de la propriété intellectuelle afin de soutenir la reprise et la résilience dans l’Union européenne »2.
Présenté sous la forme d’une communication au Parlement européen, au Conseil économique et social européen, ainsi qu’au comité des Régions, le plan proprement dit est précédé d’un exposé des motifs qui souligne l’importance de la propriété intellectuelle dans de nombreux domaines, économique, social, écologique, sanitaire, particulièrement en période de pandémie. Tout en reconnaissant la solidité du système de propriété intellectuelle dans l’Union, la Commission identifie cinq défis à relever, tels que sa fragmentation, l’insuffisance de son utilisation par les entreprises et les PME, la croissance exponentielle de la contrefaçon et des conditions de concurrence inéquitables. C’est pour y répondre qu’elle a structuré son plan en cinq priorités :
- « Une meilleure protection de la propriété intellectuelle » pour disposer d’outils « rapides, efficaces et abordables ».
Elle passera, en premier lieu, par la relance du système de brevet unitaire. Sur ce sujet, la Commission affirme qu’une fois achevé le processus de ratification par l’Allemagne, elle collaborera avec l'OEB et les États membres « pour rendre le système de brevet unitaire opérationnel entre les États membres contractants », et créer, en 2021, un guichet unique pour la protection et le respect des brevets dans l’ensemble de l’Union européenne.
Elle compte également améliorer les certificats complémentaires de protection (premier trimestre 2022) et procéder à la modernisation et à la révision de la législation de l’Union européenne en matière de dessins ou modèles (quatrième trimestre 2021). L’objectif est d’améliorer son accessibilité, et de la faire contribuer à la transition vers l’économie verte et numérique.
En outre, la Commission étudiera les moyens de renforcer la protection des indications géographiques, et examinera l’opportunité de mettre en place un système de protection de l’Union européenne des indications géographiques pour les produits non agricoles (quatrième trimestre 2021). La législation sur les obtentions végétales fera également l’objet d’une évaluation (quatrième trimestre 2022).
- « Promotion d’une utilisation et d’un déploiement efficaces de la PI, en particulier par les PME »
Avec l’EUIPO, la Commission mettra en place, pour un montant de 20 millions d’euros sur un an, un système de chèques propriété intellectuelle en faveur des PME touchées par la crise. Ils leur permettront, notamment, de financer l’enregistrement de leurs droits de propriété intellectuelle (premier trimestre 2021). Elle déploiera des services d’assistance en matière de propriété intellectuelle pour les PME.
- « Facilitation de l’accès aux actifs protégés par la propriété intellectuelle et de leur partage »
Ce troisième objectif vise à inciter à « la mise en commun rapide de la PI critique en temps de crise » tout en garantissant un retour sur investissement.
Un nouveau système d’octroi de licences sera à l’étude, « permettant la mise à disposition de la PI critique de façon contrôlée et sur une base temporaire ». Un système de coordination de licences obligatoires sera également créé. Ces licences ne devront être utilisées qu’« en dernier recours et comme filet de sécurité, lorsque tous les autres efforts déployés pour permettre la mise à disposition de la PI auront échoué » (2021-2022). Elle améliorera également la transparence et la prévisibilité en matière d’octroi de licences pour les brevets essentiels à une norme (premier trimestre 2022).
Elle encouragera l’accès aux données et leur partage, tout en préservant les intérêts légitimes, grâce à la clarification de certaines dispositions clés de la directive sur les secrets d’affaires et au réexamen de la directive sur les bases de données (troisième trimestre 2021).
- « Lutte contre les atteintes aux DPI »
Après avoir rappelé que de nouvelles règles renforceront prochainement la responsabilité des plateformes en ligne, la Commission annonce, principalement, qu’elle mettra en place une « boîte à outils » européenne de lutte contre la contrefaçon définissant « les principes qui régiront les actions communes, la coopération et le partage des données entre les titulaires de droits, les intermédiaires et les autorités chargées de faire appliquer la législation » (deuxième trimestre 2022).
« Des conditions de concurrence équitables au niveau mondial »
La position de l'Union européenne sera renforcée, en tant qu'initiatrice de normes sur la propriété intellectuelle à l'échelle mondiale, et dans la lutte contre les pratiques déloyales, l'espionnage industriel et les tentatives d'appropriation illicite de la propriété intellectuelle dans le cadre de la coopération en matière de recherche et développement.
Elle poursuivra l’inclusion de chapitres ambitieux sur la propriété intellectuelle dans les accords de libre-échange, et envisagera l’adhésion de l’Union au traité de Singapour sur le droit des marques.
Le document se conclut sur l’appel aux États membres à élaborer leurs politiques et stratégies nationales en matière de PI « conformément aux objectifs fixés dans le présent plan d’action et à faire de l’amélioration de la protection et du respect de la PI une priorité dans le cadre de leurs propres efforts visant à assurer la reprise économique ».
1 Cf. PIBD 2020, 1148, IV-5.
2 Voir aussi : EUIPO, communiqué de presse, 26 novembre 2020.