- Magic Circle firms poach IP lawyers from US peers / Miriam Rozen
Recrutement d'avocats : les cabinets du « Cercle magique » braconnent sur les terres de leurs pairs américains
Des cabinets d'avocats britanniques essaient d'attirer les associés et les avocats de cabinets américains en leur proposant des conditions avantageuses, et pas uniquement sur le plan financier.
Financial Times, Special Report, 41042, 16 juin 2022, p. 6-7
- Russia patents grab deemed "act of war" / Bruce Love
Russie : la saisie des brevets considérée comme « un acte de guerre »
Le gouvernement russe a pris un décret autorisant les licences d'office sur les brevets dont les titulaires sont issus de « pays inamicaux », sans rémunération.
Financial Times, Special Report, 41042, 16 juin 2022, p. 2-3
- Waiver is "matter of life or death" for Ukraine lawyer / Bruce Love
La levée des brevets est « une question de vie ou de mort », estime une juriste ukrainienne
Une agente de brevets d'origine ukrainienne, des agents de l'Office ukrainien de la PI et une association de patients ont soumis au Parlement ukrainien une proposition de loi autorisant les génériqueurs ukrainiens à produire des médicaments essentiels, à un moment où ceux-ci font cruellement défaut. La proposition revendique l'exception prévue par l'article 73 de l'accord sur les Adpic en temps de guerre.
Financial Times, Special Report, 41042, 16 juin 2022, p. 3
- Nations urged to waive IP on vaccines as drugmakers argue current rules are fair / Nick Huber
Des pays appellent à la levée des brevets sur les vaccins ; l'industrie pharmaceutique répond que les règles actuelles sont justes
Sur les dix milliards de doses de vaccin anti-Covid distribuées dans le monde, seulement un milliard l'a été dans les pays pauvres. Des voix se sont élevées pour modifier le droit international sur la protection par brevet. Néanmoins, l'industrie pharmaceutique et les professionnels du droit estiment que les règles actuelles sont justes et flexibles puisqu'elles autorisent les gouvernements nationaux à octroyer des licences d’office.
Financial Times, Special Report, 41042, 16 juin 2022, p. 4-5
- China flexes intellectual property muscle overseas / Edward White
Propriété intellectuelle : la Chine exerce ses talents à l'étranger
Au cours de ces dernières années, les juridictions chinoises ont prononcé quatre injonctions anti-procès afin d'empêcher les titulaires étrangers de brevets essentiels de défendre leurs droits devant des tribunaux étrangers contre des défendeurs chinois.
Financial Times, Special Report, 41042, 16 juin 2022, p. 4-5
- Green patents slow as net zero deadline edges closer / Yasmin Lambert
Ralentissement des dépôts de brevets verts alors que la date limite pour atteindre la neutralité carbone approche
Alors qu'une étude menée conjointement par l'Office européen des brevets (OEB) et l'Agence internationale de l'énergie (AIE) montre que les dépôts de brevets relatifs aux énergies propres ont diminué au cours de la période 2017-2019, les différents offices de PI essaient d'encourager les brevets verts par diverses mesures, dont le traitement accéléré des demandes.
Financial Times, Special Report, 41042, 16 juin 2022, p. 6-7
- Inability to patent AI creations threatens tech investment / Jane Croft
Les investissements dans la tech menacés par les limites du système des brevets pour protéger l'intelligence artificielle
Le refus de plusieurs offices d'accorder la qualité d'inventeur à une intelligence artificielle pourrait décourager les investisseurs, ou les faire opter pour d'autres types de protection, comme le secret d'affaires ou le droit d'auteur.
Financial Times, Special Report, 41042, 16 juin 2022, p. 7
- How Waco grew into litigation hotspot / Miriam Rozen
Comment le tribunal de Waco est devenu le plus populaire
On observe un nombre élevé d'actions en contrefaçon de brevets portées devant le tribunal de district de Waco, au Texas. D'aucuns s'inquiètent d'une telle concentration des litiges et soupçonnent le juge de favoriser les demandeurs.
Financial Times, Special Report, 41042, 16 juin 2022, p. 8
- Die Welthandelsorganisation ringt um Einigungen
L'Organisation mondiale du commerce parvient à une série d'accords à l'arraché
À l'occasion de la douzième conférence ministérielle de l'OMC, un accord a été trouvé sur, notamment, la levée temporaire des brevets portant sur les vaccins anti-Covid. Au grand dam de plusieurs ONG, cette exception ne concerne ni les tests, ni les traitements.
Frankfurter Allgemeine Zeitung, 138, 17 juin 2022, p. 17
- Der Patentschutz für Covid-Impfstoffe fällt teilweise
Levée partielle de la protection par brevets des vaccins anti-Covid
L’accord auquel est parvenu la douzième conférence ministérielle de l'OMC autorise certains pays en développement à produire des vaccins anti-Covid sans le consentement des titulaires de brevets. Tandis que l'industrie pharmaceutique parle d'un précédent dangereux, le directeur de l'Institut autrichien des études économiques estime que cet accord arrive trop tard.
Frankfurter Allgemeine Zeitung, 139, 18 juin 2022, p. 17
- Litigators spot discrepancies in transatlantic testimony / Bruce Love
Des divergences repérées dans des témoignages fournis outre-Atlantique
Dans un litige d'appropriation de secrets d'affaires, Palantir a essayé d'utiliser, dans la procédure allemande, le témoignage que le défendeur avait donné dans la procédure américaine, et ce afin de démontrer les incohérences du témoignage du défendeur. Cela avait été refusé par la juridiction allemande. Cependant, une disposition américaine autorise les juridictions américaines à fournir des preuves à des juridictions étrangères dans certaines circonstances. Cette procédure a été utilisée avec succès dans plusieurs litiges brevets.
Financial Times, Special Report, 41042, 16 juin 2022, p. 2-3