- Four reasons not to get a patent / Barbara Haislip
Quatre raisons de ne pas déposer de brevet

Dans un article s’adressant aux petites entreprises et aux start-up, l’auteure se penche sur l’opportunité du dépôt de brevet. L’entreprise doit tenir compte, notamment, de l’état de ses finances et de la nature de son invention. En effet, la protection a un coût (obtention du brevet, veille concurrentielle, défense des droits). Par ailleurs, si l’invention ne se prête pas à l’ingénierie inverse, la protection par le secret peut être une solution. Enfin, dans certains cas, l’entreprise peut avoir intérêt à donner la priorité au dépôt de marque.

The Wall Street Journal, (CCLXXXI), 109, 11 mai 2023, p. R8

- Another big legal defeat for the CDC
Nouvelle défaite judiciaire de taille pour le CDC

Un tribunal fédéral du Delaware a tranché en faveur de Gilead dans le litige qui l’opposait au Centers for Disease Control concernant l’utilisation du Truvada, médicament contre le VIH, à titre préventif. Le jury a jugé nuls les brevets opposés au laboratoire. L’auteur se félicite de cette décision et dénonce l’attitude des pouvoirs publics américains, qu’il compare à un troll.

The Wall Street Journal, (CCLXXXI), 109, 11 mai 2023, p. A16

- Patentrechtsreform bremst Innovationen / Elisabeth Opie et Volkmar Henke
Une réforme du droit des brevets qui freine l'innovation

Une avocate australienne et un conseil en brevets allemand critiquent la proposition de règlement de la Commission européenne visant à réformer le système de licence sur les brevets essentiels à des normes. Selon eux, ce règlement aurait pour effet de réduire le nombre de contrats de licence et, par là, la rémunération des entreprises qui innovent.

Frankfurter Allgemeine Zeitung, 114, 17 mai 2023, p. 18

- Amgen loses drug patent suit vs. Sanofi / Jan Wolfe et Joseph Walker
Défaite d'Amgen face à Sanofi dans un litige ayant trait à des brevets de médicament

La Cour suprême des États-Unis a tranché en faveur de Sanofi dans un litige qui l’opposait depuis 2014 à Amgen. Si ce dernier accusait de contrefaçon de brevet Sanofi et son partenaire Regeneron Pharmaceuticals, la Cour a conclu à la nullité des brevets opposés, lesquels ont trait au Repatha, médicament contre le cholestérol.

The Wall Street Journal, (CCLXXXI), 116, 19 mai 2023, p. B3

- Judge targets secret funding of intellectual-property suits / Jacob Gershman
Les financements secrets des litiges PI dans le collimateur d'un juge

Un juge fédéral du Delaware milite pour davantage de transparence dans le financement des litiges brevets. L'année dernière, il a ordonné aux parties de donner des informations sur des financements émanant de tiers. Les avocats des défendeurs dans les actions en contrefaçon s'en félicitent et espèrent que cela limitera les actions fantaisistes.

The Wall Street Journal, (CCLXXXI), 119, 23 mai 2023, p. B6

- In Tasmanian sports, a devil of a problem / Mike Cherney
Le sport tasmanien a un problème avec le diable

En Tasmanie, The Tasmanian Devils est le nom envisagé pour une nouvelle équipe de football australien, en référence à l’un des animaux emblématiques du pays. Or, Warner Bros. détient plusieurs marques australiennes associées au personnage de dessin animé figurant un diable de Tasmanie, dénommé Taz. Des discussions sont en cours.

The Wall Street Journal, (CCLXXXI), 110, 12 mai 2023, p. A1, p. A11

- Emmentaler ohne Schutz
Pas de protection pour Emmentaler

Le TUE a confirmé la décision de rejet de la marque Emmentaler au motif qu'elle revêtait un caractère descriptif. En effet, pour le public allemand, le terme décrit un type de fromage et n'est pas perçu comme une indication de provenance géographique du fromage.

Frankfurter Allgemeine Zeitung, 120, 25 mai 2023, p. 19 (brève)

- Ex-Apple engineer among U.S. tech theft cases / Sadie Gurman et Dylan Tokar
Vols de technologies aux États-Unis : un ex-ingénieur d’Apple impliqué

Les États-Unis travaillent au démantèlement de réseaux visant à transmettre à la Chine et à la Russie des secrets d’affaires et des technologies sensibles. C’est ainsi, par exemple, que Weibao Wang, ancien ingénieur chez Apple, est accusé d’avoir cherché à dévoiler à la Chine des secrets d’affaires de l’entreprise dans le domaine des voitures autonomes.

The Wall Street Journal, (CCLXXXI), 114, 17 mai 2023, p. A6

- Keine Bagatellgrenze für Schadenersatzanspruch
Pas de seuil minimal pour ouvrir un droit à réparation

Dans l'affaire C-300/21, la CJUE a dit pour droit qu'en cas de violation du RGPD, l'atteinte d'un certain seuil de gravité du dommage moral subi n’est pas requise pour exiger réparation. Par ailleurs, toute violation du RGPD n'ouvre pas, à elle seule, le droit à réparation. La demande préjudicielle a été présentée dans le cadre d'un litige entre la société Österreichische Post et un citoyen autrichien dont les informations sur ses affinités politiques avaient été collectées sans son consentement.

Frankfurter Allgemeine Zeitung, 104, 5 mai 2023, p. 1

Les opinions exprimées dans les articles cités n’engagent que leurs auteurs et ne représentent pas la position de l’INPI.