La question de l’accès du public au registre de la JUB a fait l’objet de plusieurs ordonnances et de demandes d’intervention.

Dans le cadre d’une action en contrefaçon opposant Ocado et Autostore, un requérant anonyme a demandé à avoir accès¹ au mémoire en demande et à toute ordonnance rendue par la division régionale nordique et balte dans cette affaire ainsi qu’aux ordonnances issues de procédures parallèles opposant les mêmes parties devant les divisions locales de Düsseldorf et de Milan. Le requérant a fait valoir que l’accès à ces informations relevait de l’intérêt général, d’autant plus pour une juridiction nouvellement créée.

Ocado s’est opposé à l’accès aux ordonnances au motif que le requérant devait, comme tout le monde, attendre que ces ordonnances soient publiées sur le site de la JUB.

Le 17 octobre 2023, la division régionale nordique et balte de la JUB a décidé de donner accès au mémoire en demande. En effet, le juge-rapporteur a considéré que le requérant avait donné une « explication crédible » des raisons pour lesquelles il souhaitait avoir accès à cette information. En revanche, il a déclaré qu’il ne pouvait donner accès qu’aux ordonnances rendues par sa propre division, excluant ainsi celles de Milan et de Düsseldorf.

L’ordonnance prononcée par la division régionale nordique et balte prévoyait que les informations demandées soient accessibles le 7 novembre 2023. Ocado a interjeté appel de cette ordonnance, et, le 6 novembre, il a également formé une demande d’effet suspensif afin de bloquer l’accès aux informations dans l’attente de la décision d’appel.

L’auteur souligne que la position de la division régionale nordique et balte diffère de celle de la division centrale de Munich qui a rendu une ordonnance sur la question de l’accès du public au registre en septembre 2023. La division avait refusé l’accès alors que celui-ci avait été demandé « à des fins d’enseignement et de formation ».

Par ailleurs, dans l’affaire Ocado c. Autostore, les cabinets Mathys & Squire et Bristows ont déposé des demandes d’intervention. La règle 313 dispose en effet qu’une demande d’intervention peut être déposée « par toute personne justifiant d’un intérêt légitime quant au résultat d’une affaire soumise à la Juridiction ». Les deux cabinets ont demandé un accès au registre dans d’autres procédures, devant la division centrale de Munich pour Mathys & Squire et devant la division locale de La Haye pour Bristows, ce qui explique leurs demandes d'intervention, l'issue de l'affaire Ocado étant susceptible d'avoir un impact sur ces procédures.

Les demandes d’intervention ont été jugées irrecevables par la cour d’appel de la JUB qui a considéré que les deux cabinets n’avaient pas démontré un « intérêt direct et actuel » quant au résultat de l’affaire. La Cour a précisé qu’il fallait faire la distinction « entre les demandeurs en intervention justifiant d’un intérêt direct au sort réservé à la demande spécifique du demandeur et ceux qui ne justifient que d’un intérêt indirect à la solution du litige, en raison de similitudes entre leur situation et celle d’une des parties ».

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