– Droits de propriété intellectuelle des personnes accueillies dans des structures de recherche : l'apport des décrets n° 2023-770 et n° 2023-772 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 / Laurence Lebrun
D IP/IT, 1, janv. 2024, p. 34-37
France ; Législation ; Propriété intellectuelle ; Recherche ; Personne morale ; Invention de salarié ; Droit d’auteur ; Titularité ; Rémunération ; Stagiaire

– Droit de l'Internet (sept. 2022-oct. 2023) / Agnès Robin (Dir.)
JCP E, 4, 25 janv. 2024, p. 22-31
Droit de l’Union européenne ; France ; Législation ; Jurisprudence ; Numérique ; Internet ; Droit d’auteur ; Marque ; Fournisseur d’hébergement ; Responsabilité ; Données à caractère personnel ; Distribution ; Concurrence ; Cybercriminalité

– Brésil : entrée en vigueur du « Plan d'action 2023-2025 » de la Stratégie nationale en matière de propriété intellectuelle / Renaud Gaillard
Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon, 59, 30 janv. 2024, p. 7-8
Brésil ; Propriété intellectuelle

– Volet propriété intellectuelle du rapport de la Commission européenne sur la Turquie dans le cadre de la politique d'élargissement de l'UE / Bozkurt Ozserezli
Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon, 59, 30 janv. 2024, p. 12-14
Droit de l’Union européenne ; Turquie ; Législation ; Propriété intellectuelle

– Vietnam : Décret 65 : outil de mise en pratique de la loi de 2022 ; Changements importants sur la procédure d'opposition en matière de marques / Fabrice Perrono
Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon, 59, 30 janv. 2024, p. 23-25
Vietnam ; Propriété intellectuelle ; Législation

– « Indicateurs mondiaux de la propriété intellectuelle 2023 » / Daphné De Beco
Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon, 59, 30 janv. 2024, p. 36-38
OMPI ; Propriété intellectuelle ; Statistiques

– Nullité du brevet : à nouveauté absolue, antériorité absolue (Cass. com., 17 mai 2023, n° 19-25.509 ; [PIBD 2023, 1208, III-1]) / Antoine Latreille
D IP/IT, 1, janv. 2024, p. 37-41
Brevet ; Nouveauté ; État de la technique ; Revendication dépendante

– Signature d'un accord PPH entre l'INPI et la SAIP / Jinane Kabbara
Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon, 59, 30 janv. 2024, p. 10
France ; INPI ; Arabie saoudite ; Accord ; Brevet ; Procédure

– Changement de la langue de procédure devant la JUB au profit de l'anglais contre la volonté du breveté (Ord. of the President of the Court of First Instance in the proceedings before the Local Division The Hague, 18 oct. 2023) / François Herpe
LEPI, 2, févr. 2024, p. 1
JUB ; Brevet unitaire ; Action en contrefaçon ; Procédure ; Langue

– Interdiction provisoire et demande de brevet (Paris, p. 5, ch. 1, 22 nov. 2023, n° 22/19275 ; [PIBD 2024, 1218, III-1]) / Jean-Pierre Clavier
LEPI, 2, févr. 2024, p. 4
Demande de brevet ; Action en contrefaçon ; Référé ; Qualité à agir ; Interdiction

– Propriétés incorporelles, propriété industrielle : droit des marques et autres signes distinctifs / Jérôme Passa
RTDCOM, 4, oct.-déc. 2023, p. 851-857
CJUE ; TUE ; Jurisprudence ; Marque de l’Union européenne

– Marque Tour de France : la rame laisse le cycle sur place (Paris, p. 5, 1^re ch., 5 juill. 2023, n° 21/11290 ; [PIBD 2023, 1212, III-3]) / Camille Maréchal Pollaud-Dulian
D IP/IT, 1, janv. 2024, p. 41-44
Marque de renommée ; Atteinte à la marque ; Similitude ; Caractère distinctif

– Analyse du risque de confusion entre les marques La Capsule et La Capsule Maltée désignant les bières et services de bar (Cass. com., 10 janv. 2024, n° 22-19.238, Sté La Capsule Maltée ; [PIBD 2024, 1220, III-5]) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 421, janv. 2024, p. 18
Marque ; Contrefaçon ; Nullité ; Similitude ; Risque de confusion

– La Condition d'usage préexistant d'une dénomination ne s'impose pas pour les indications géographiques (Cass. com., 15 nov. 2023, n° 22-12.858 ; [PIBD 2023, 1215, III-7]) / Linhua Lu
Les MÀJ Irpi, 54, janv. 2024, p. 10-11
Indication géographique ; Produit artisanal ou industriel ; INPI ; Homologation

– Un rejet de l'action en contrefaçon de marque portant sur des pompes d'aspiration de venin à défaut de distinctivité intrinsèque ou acquise par l'usage (Paris, p. 5, ch. 2, 20 oct. 2023, n° 22/05796, SAS Domes Pharma SC c. SARL Laboratoires Novodex Pharma e.a. ; [PIBD 2024, 1217, III-5]) / Clara Grudler
Les MÀJ Irpi, 54, janv. 2024, p. 12-13
Marque ; Caractère distinctif ; Acquisition par l’usage ; Contrefaçon ; Concurrence déloyale ; Parasitisme

– Le Titulaire d'un droit antérieur peut agir en nullité d'une marque déposée postérieurement (Cass. com., 10 janv. 2024, n° 22-21.716, F-B)
JCP E, 4, 25 janv. 2024, p. 11-12
Marque ; Annulation ; Risque de confusion

– Décision de la Cour Suprême des États-Unis sur l'application extraterritoriale de Lanham Act (loi des marques) (Cour suprême, 29 juin 2023, Abitron c. Hetronic) / Stéphanie Leparmentier
Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon, 59, 30 janv. 2024, p. 3
États-Unis ; Décision de justice ; Marque ; Principe de territorialité

– Le Développement progressif des indications géographiques au Canada / Marie Beaux et Stéphanie Leparmentier
Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon, 59, 30 janv. 2024, p. 4-5
Union européenne ; Canada ; Ceta ; Accord bilatéral ; Libre-échange ; Législation ; Indication géographique

– La Cour d'appel du Jiangsu confirme que l'utilisation du terme « Cognac » dans la promotion d'une gamme d'automobiles du groupe Ford en Chine est constitutive de concurrence déloyale (Tribunal populaire supérieur du Jiangsu, 9 août 2023) / Cédric Prevost, Jo Cadilhon et Julie Hervé
Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon, 59, 30 janv. 2024, p. 18-20
Chine ; Indication géographique ; Concurrence déloyale

– Entrée en vigueur du règlement européen sur les indications géographiques industrielles et artisanales / Daphné De Beco
Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon, 59, 30 janv. 2024, p. 38-40
Droit de l’Union européenne ; Règlement (UE) 2023/2411 du 18 octobre 2023 ; Indication géographique ; Produit artisanal ou industriel

– Marque européenne (usage) : emblème d'un constructeur automobile (CJUE, 4^e ch., 25 janv. 2024, aff. C-334/22)
D, 4, 1^er févr. 2024, p. 167
Marque de l’Union européenne ; Règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 ; Automobile ; Pièce détachée ; Similitude ; Usage dans la vie des affaires

– Contrefaçon de la marque Divine par l'usage du signe « Gaultier Divine » (TJ Paris, 3^e ch., 1^er déc. 2023, n° 23/11158 ; [PIBD 2024, 1220, III-3]) / Sylvain Chatry
LEPI, 2, févr. 2024, p. 5
Marque ; Parfum ; Action en contrefaçon ; Action en nullité ; Caractère distinctif ; Risque de confusion

– Appréciation différenciée du caractère descriptif en fonction des différents produits et services (Cass. com., 6 déc. 2023, 22-16078, F-B ; [PIBD 2024, 1218, III-3]) / David Lefranc
LEPI, 2, févr. 2024, p. 6
Marque ; Caractère distinctif

– L'Usage d'une marque par un tiers dans le code source de son site internet n'est pas toujours contrefaisant (Cass. com., 18 oct. 2023, n° 20-20.055, FS-B, Sté Aquarelle.com c. Sté commerciale et touristique (SCT) ; [PIBD 2023, 1214, III-2])
RJDA, 2, févr. 2024
Marque ; Code source ; Internet ; Contrefaçon ; Usage illicite ; Fonction de la marque ; Risque de confusion ; Action en contrefaçon ; Usage dans la vie des affaires

– Originalité : manque de pot pour le fabricant d’emballages (Paris, p. 5, ch. 1, 6 déc. 2023, n° 22/19703 ; [PIBD 2024, 1220, III-4]) / Gabriel de Feydeau
Les MÀJ Irpi, 54, janv. 2024, p. 7-9
Dessins et modèles ; Droit d’auteur ; Contrefaçon ; Conditionnement ; Originalité

– Éclairage sur l'impossibilité d'élargir le litige par la production de preuves totalement nouvelles (TUE, 13 déc. 2023, T-10/23) / Lisa Pinamonti
Les MÀJ Irpi, 54, janv. 2024, p. 16-17
Dessins et modèles ; Action en nullité ; Caractère individuel ; Preuve

– Absence d'originalité d'un étui en cuir (Paris, p. 5, ch. 4, 8 nov. 2023, n° 21/04116) / Audrey Lebois
LEPI, 2, févr. 2024, p. 2
Dessins et modèles ; Conditionnement ; Droit d’auteur ; Originalité ; Caractère propre

– Pièces destinées à être incorporées à des produits complexes (Paris, p. 5, ch. 1, 22 nov. 2023, n° 21/05608 ; [PIBD 2024, 1219, III-6]) / Anne-Emmanuelle Kahn
LEPI, 2, févr. 2024, p. 4
Dessins et modèles communautaires ; Règlement 6/2002/CE du 12 décembre 2002 ; Droit d’auteur ; Action en contrefaçon ; Caractère visible

– Le Simple enregistrement du dessin et modèle par le cessionnaire suffit-il à lui conférer le droit d'agir en contrefaçon ? (Cass. com., 31 janv. 2024, n° 22-20.409, F-B)
JCP E, 4, 8 févr. 2024, p. 14
Dessins et modèles ; Action en contrefaçon ; Titularité ; Qualité à agir

– Durée du droit d'auteur et des droits voisins : perspectives historique et comparative / Jane Ginsburg et Laura Moscati
RIDA, 278, oct.-déc. 2023, p. 5-51
Droit international ; Droit comparé ; États-Unis ; Royaume-Uni ; Union européenne ; Législation ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Durée ; Histoire

– La Reconnaissance du système de droit d'œuvre : un système situé entre le droit d'auteur et le copyright / Zhe Dai
RIDA, 278, oct.-déc. 2023, p. 52-97
Japon ; Corée du Sud ; Corée du Nord ; Chine ; Taïwan ; Législation ; Droit d’auteur ; Droit moral ; Œuvre ; Originalité ; Audiovisuel ; Licence ; Cession ; Copyright

– Actualités en matière de droit d'auteur en Amérique latine / Rafael Farinas et Marie-Céline Pallas (Trad.)
RIDA, 278, oct.-déc. 2023, p. 98-125
Chili ; Colombie ; Panama ; Uruguay ; Argentine ; Droit d’auteur ; Législation ; Jurisprudence ; Gestion collective des droits ; Copie privée ; Numérique ; Audiovisuel

– Pas d'exclusion du droit à la compensation équitable pour les organismes de radiodiffusion (CJUE, 23 nov. 2023, aff. C-260/22) / Élodie Rançon
D IP/IT, 1, janv. 2024, p. 4
Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Audiovisuel ; Radiodiffusion ; Copie privée ; Exception ; Rémunération

– Le Géoblocage des clés d'activation de jeux vidéo en ligne bloqué par le droit de la concurrence (TUE, 27 sept. 2023, aff. T-172/21) / Julie Groffe-Charrier
D IP/IT, 1, janv. 2024, p. 23-29
Droit d’auteur ; Droit de la concurrence ; Numérique ; Jeu vidéo ; Principe de territorialité ; Importation parallèle ; Mesures techniques

– Le Rapport de mission sur les faux artistiques émet ses recommandations afin de renforcer la réglementation actuelle (CSPLA, communiqué, 18 janv. 2024) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 421, janv. 2024, p. 7-8
Droit d’auteur ; Droit civil ; Droit pénal ; Contrefaçon ; Faux ; Numérique

– Le Tribunal judiciaire ordonne à Microsoft et Google de procéder au déréférencement de près de quatre-vingt-dix sites internet diffusant des compétitions sportives sur lesquelles Canal Plus détient les droits d'exploitation (TJ Paris, 21 déc. 2023, 23/14669 et 23/14720, Canal Plus c. MIcrosoft et Google) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 421, janv. 2024, p. 18-19
Droit d’auteur ; Audiovisuel ; Internet ; Sport ; Diffusion

– La Société beIN Sports obtient le blocage de sites de streaming retransmettant en direct les matches de la Coupe d'Afrique des nations (TJ Paris, ord. réf., 9 janv. 2024, n° 23/59365, Sté beIN Sports c. SA Orange et al.) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 421, janv. 2024, p. 19
Droit d’auteur ; Audiovisuel ; Internet ; Sport ; Diffusion

– Exercice de l'action en contrefaçon : intérêt et qualité à agir en leur nom propre des organismes de gestion collective (CJUE, 23 nov. 2023, aff. C-201/22, Kopiosto ry c. Telia Finland Oy) / Alice Cedolin
Les MÀJ Irpi, 54, janv. 2024, p. 3-4
Directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 ; Droit d’auteur ; Gestion collective des droits ; Qualité à agir

– Quand les qualités d'auteure et de cheffe décoratrice se cumulent… (Paris, ch. 1, p. 5, 18 oct. 2023, n° 21/16862) / Linhua Lu
Les MÀJ Irpi, 54, janv. 2024, p. 4-5
Droit d’auteur ; Qualité d'auteur ; Préjudice ; Réparation

– « Mes images vous appartiennent » : le statut de l'interview, de l'intervieweur et de l'interviewé (Paris, p. 5, ch. 2, 10 nov. 2023, n° 22/00433, « Les Insoumuses ») / Clara Gavelli
Les MÀJ Irpi, 54, janv. 2024, p. 5-7
Droit d’auteur ; Droit patrimonial ; Divulgation ; Droit au respect de l'œuvre ; Qualité à agir ; Qualité d'auteur ; Entretien

– Singapour : droit d'auteur, nouveau régime d'autorisation par catégorie pour la réglementation des organismes de gestion collective (OGC) / Fabrice Perrono
Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon, 59, 30 janv. 2024, p. 25-26
Singapour ; Droit d’auteur ; Gestion collective des droits

– Protection d'un titre d'œuvre (TJ Paris, 3^e ch., 15 déc. 2023, n° 22/08239) / Alexandre Zollinger
LEPI, 2, févr. 2024, p. 2
Droit d’auteur ; Titre ; Protection ; Originalité ; Action en contrefaçon ; Concurrence déloyale

– La Rencontre fortuite exclut la contrefaçon (TJ Paris, 3^e ch., 15 déc. 2023, n° 22/03239) / Stéphanie Carre
LEPI, 2, févr. 2024, p. 3
Droit d’auteur ; Contrefaçon ; Similitude

– Qualité de producteur de vidéogramme sur des rushs (Paris, p. 5, ch. 2, 15 déc. 2023, n° 22/08446) / Alexandre Zollinger
LEPI, 2, févr. 2024, p. 3
Droit d’auteur ; Droits voisins ; Vidéogramme

– Exception à la règle de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle (Paris, p. 5, ch. 2, 8 déc. 2023, n° 21/19696) / Sylvain Chatry
LEPI, 2, févr. 2024, p. 7
Directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 ; Droit d’auteur ; Logiciel ; Contrat ; Responsabilité ; Action en contrefaçon

– Propriété littéraire et artistique : chronique (premier semestre 2023) / CECOJI (UR 20418)
JCP E, 4, 8 févr. 2024, p. 35-41
Droit international privé ; Droit de l’Union européenne ; France ; Jurisprudence ; Droit d’auteur ; Droits voisins

– IA générative : quels impacts sur le secteur de la musique et de la création ? (Sacem, communiqué, 30 janv. 2024)
JCP G, 6, 12 févr. 2024, p. 274
Droit d’auteur ; Sacem ; Intelligence artificielle ; Rémunération

– Classement de l'« Indice mondial de l'innovation 2023 » : focus sur l'Europe / Daphné De Beco
Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon, 59, 30 janv. 2024, p. 35-36
Europe ; Innovation ; Économie ; Propriété industrielle

– Cyberattaque : la crainte d'un usage abusif des données personnelles peut constituer un dommage moral (CJUE, 14 déc. 2023, aff. C-340/21) / Grégoire Ingardia
D IP/IT, 1, janv. 2024, p. 6-8
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Préjudice ; Divulgation ; Cybercriminalité

– Le Droit d'accès aux données personnelles est-il susceptible d'abus ? L'exemple des relations de travail / Jenny Waszek
D IP/IT, 1, janv. 2024, p. 23-29
CJUE ; Allemagne ; France ; Jurisprudence ; Cnil ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Salarié ; Données à caractère personnel ; Litige ; Confidentialité ; Accès aux données

– Une autorité nationale de la concurrence peut constater une violation du RGPD (CJUE, 4 juill. 2023, aff. C-252/21) / Arnaud Lecourt
D IP/IT, 1, janv. 2024, p. 44-47
Allemagne ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Autorité de la concurrence ; Compétence ; Abus de position dominante ; Consentement ; Droit de la concurrence

– Une entreprise sanctionnée d'une amende de 200 000 euros par la Cnil pour des manquements au RGPD à la suite de deux plaintes de salariés (Cnil, communiqué, 18 sept. 2023, n° SAN-2023-013) / Vanessa Younès-Fellous
D IP/IT, 1, janv. 2024, p. 47-50
Données à caractère personnel ; Entreprise ; Salarié ; Sanction

– Données personnelles (domaine) : commission d'enquête parlementaire (CJUE, g^de ch., 16 janv. 2024, aff. C-33/22)
D, 3, 25 janv. 2024, p. 113
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Contrôle

– Espace européen des données de santé : portée de la proposition de règlement / Francis Megerlin
D, 3, 25 janv. 2024, p. 119-121
Droit de l’Union européenne ; Proposition de règlement ; Données à caractère personnel

– Protection des données des entreprises : rappel de bonnes pratiques en matière de diffusion de l'information privilégiée par l'AMF
JCP E, 4, 25 janv. 2024, p. 6
France ; Données ; Protection ; Entreprise ; Finance

– Amazon écope d'une lourde amende de la Cnil (Cnil, actualités, 23 janv. 2024)
JCP G, 4, 29 janv. 2024, p. 193
Données à caractère personnel ; Entreprise ; Vidéosurveillance

– Données personnelles (condamnation) : durée de conservation et effacement (CJUE, g^de ch., 30 janv. 2024, aff. C-118/22)
D, 5, 8 févr. 2024, p. 214
Directive 2016/680/UE du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Droit pénal ; Droit national ; Conservation