Évolution inédite, la loi japonaise sur la prévention de la concurrence déloyale, via des dispositions en vigueur depuis le 1^er juillet 2019, protège désormais des données qui, jusque-là, n’étaient généralement protégeables ni par le droit d’auteur, ni par le droit des brevets, ni par le droit des secrets d’affaires. John A. Tessensohn en souligne le potentiel pour la protection et l’exploitation du big data.

La loi définit en substance ces « données protégées » comme des informations techniques ou commerciales, collectées et stockées en quantité, destinées à être diffusées régulièrement à certains tiers sous certaines conditions, sécurisées par des moyens électroniques ou magnétiques (identifiant, mot de passe, par exemple). La définition est précisée dans les lignes directrices du METI² sur le sujet.

Les informations mises à la disposition du public à titre gratuit (open data) sont exclues de cette protection. Afin de distinguer clairement les données protégées des secrets d’affaires, les informations tenues secrètes en sont également exclues.

L’auteur présente les circonstances dans lesquelles l’obtention, l’utilisation et la divulgation de données protégées constituent des actes de concurrence déloyale. Ceux-ci sont uniquement passibles de sanctions civiles alors que les actes de concurrence déloyale impliquant des secrets d’affaires peuvent également donner lieu à des sanctions pénales.

À l’heure de la numérisation de l’économie et de la quatrième révolution industrielle, la mondialisation se traduit de plus en plus par des flux de données et d’informations. Le big data va révolutionner la conduite des affaires et devenir un enjeu de compétitivité pour les entreprises. Les dispositions nouvellement mises en œuvre arrivent donc à point nommé.

Les entreprises ayant recours au big data devront veiller à ce que les données correspondantes satisfassent à la définition légale des données protégées et revoir certaines de leurs pratiques en conséquence.

Le Japon fait figure de précurseur en protégeant ainsi le big data et espère en promouvoir l’utilisation et stimuler la création de nouveaux produits et services, à laquelle devrait contribuer l’analyse des masses d’informations générées par notre vie numérique. À cet égard, J. Tessensohn donne quelques exemples de nouveaux développements possibles.