Textes officiels
Législation étrangère

Lituanie - Propriété industrielle

PIBD 1191-I-3
Texte

Loi sur les brevets de la république de Lituanie [Texte en langue anglaise]

Loi sur les marques de la république de Lituanie [Texte en langue anglaise]


Loi sur les dessins et modèles de la république de Lituanie [Texte en langue anglaise]

Il s’agit de versions consolidées de ces textes, tels qu’en vigueur au 1er septembre 2022 (traductions non officielles).


https://vpb.lrv.lt/en/