I. Textes officiels
Législation française
Questions écrites
Législation étrangère
JUB
Notifications relatives aux traités
III. Jurisprudence
Brevets
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Modification du brevet européen au cours de la procédure d’examen - Absence d’extension de son objet au-delà de la demande initiale et absence de généralisation intermédiaire PIBD 1191-III-1
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Absence d’intérêt à agir en contrefaçon à l’encontre d’une société ayant sollicité des financements dans le cadre d’un programme de recherche pour la mise au point d’un médicament - Exception d’usage à titre expérimental PIBD 1191-III-2
Marques
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Contrefaçon de la marque CROIZET - Exception d’homonymie couvrant l’usage de bonne foi du nom patronymique à titre de nom de domaine mais non à titre de marque PIBD 1191-III-3
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Dépôt frauduleux de la marque SORTEZ COUVERTS ! pour désigner des préservatifs - Usage antérieur du slogan dans le cadre d’actions de sensibilisation à la lutte contre le sida PIBD 1191-III-4
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Opposition à l’enregistrement de la marque FUTPANTHER sur la base de la marque PANTHERE - Similarité des parfums/cosmétiques et des vêtements PIBD 1191-III-5
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Absence de caractère distinctif d’une marque tridimensionnelle représentant un luminaire tubulaire PIBD 1191-III-6
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Fins de recevoir opposées à l’action en nullité de la marque LA BIENNALE PARIS - Défaut de caractère distinctif et d'usage sérieux de la marque antérieure BIENNALE DE PARIS PIBD 1191-III-7