Un avis de l’OMPI daté du 17 octobre 2022 informe de la modification des montants de la taxe individuelle qui doit être payée à l’égard du Canada en vertu de l’article 8.7) du protocole de Madrid concernant l’enregistrement international des marques. Un tableau présente, pour une demande ou une désignation postérieure ainsi que pour un renouvellement, les montants en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022, puis ceux à compter du 1^er janvier 2023.