Textes officiels
Notifications relatives aux traités

Arrangement de La Haye : Japon (taxe individuelle)

PIBD 1191-I-6
Texte

À compter du 1er décembre 2022, le montant de la taxe de désignation individuelle qui doit être acquittée à l’égard d’une désignation du Japon dans une demande internationale ainsi que pour le renouvellement d’un enregistrement international désignant le Japon, dans le cadre de l’arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles, sera modifié. Un avis de l'OMPI daté du 24 octobre 2022 en donne les montants.