Textes officiels
Notifications relatives aux traités

Arrangement de Lisbonne : Ghana (taxe individuelle)

PIBD 1191-I-7
Texte

Le montant de la taxe individuelle couvrant l’examen quant au fond de chaque enregistrement international notifié au Ghana dans le cadre de l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques a été établi à 392 francs suisses1. Cette taxe est entrée en vigueur, à l'égard du Ghana, le 29 octobre 20222.

1 L’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne est entré en vigueur, à l’égard du Ghana, le 3 février 2022 (cf. PIBD 2021, 1170, I-3).
2 Cf.
OMPI, avis n° 6/2022, 21 octobre 2022, notification Lisbonne, n° 53, 29 juillet 2022.