Les chances de se voir accorder des mesures d’interdiction à effet transfrontalier ont contribué à faire des Pays-Bas un forum de choix pour le contentieux des brevets en Europe. Même si elle est devenue moins fréquente depuis une série d’arrêts rendus par la CJUE au début des années 2000¹, cette pratique reste d’actualité, comme le montre une décision récente dans un litige entre Novartis et Pharmathen.

Novartis voyait dans un produit que Pharmathen fabriquait en Grèce et commercialisait en Allemagne et en République tchèque depuis 2021 une contrefaçon d’un brevet européen ayant trait à un procédé de fabrication. Ce brevet produit des effets dans treize pays, dont la Grèce et les Pays-Bas. Novartis, ayant précédemment sollicité, sans succès, une interdiction provisoire auprès de la justice grecque concernant ce même brevet, a choisi de se tourner vers la justice néerlandaise.

Il a obtenu du rechtbank de La Haye une interdiction provisoire à effet transfrontalier.

Le tribunal a fait valoir que l’entité néerlandaise était l’entreprise phare du groupe, qu’elle exerçait un contrôle important sur l’entité grecque, que les projets de développement commercial de Pharmathen dans l’UE entraînaient un risque de contrefaçon dans plusieurs pays et que la validité du brevet n’avait pas été contestée.

Voilà qui contraste avec l’échec récent de Boston Scientific à obtenir une interdiction transfrontalière.

D’aucuns jugent discutables certains aspects de la décision rendue dans l’affaire Novartis et estiment que cela mériterait une saisine de la CJUE : notamment, il n’a pas été tenu compte de la décision grecque selon laquelle le brevet n’est pas contrefait, au motif que les entreprises grecque et néerlandaise sont des entités distinctes et que de nouveaux éléments ont été produits.

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