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– Levée des brevets : feuilles d'automne / Christian Le Stanc
Propr. industr., 10, oct. 2022, repère 9
Propriété intellectuelle ; OMC ; Brevet de médicament ; Licence obligatoire ; Marque ; Lutte contre la contrefaçon ; Réalité virtuelle
– OMPI : 44e session de l'IGC, Genève, 12 au 16 septembre 2022 / Hélène Gaumont-Prat
Propr. industr., 10, oct. 2022, alerte 78
Propriété intellectuelle ; Génétique ; Savoir traditionnel ; Folklore
– Brevet européen désignant la France et brevet français : gare à la substitution ! (TJ Paris, 3 févr. 2022, n° 19/08438) / Pierre Langlais
LEPI, 9, oct. 2022, p. 4
Brevet européen ; Action en contrefaçon ; Délai
– Notification Budapest n° 350 : adhésion de la république d'Indonésie au traité de Budapest, 13 juillet 2022
Propr. industr., 10, oct. 2022, alerte 77
Indonésie ; Traité international ; Brevet ; Microorganisme
– Adaptation de la description (OEB, 28 avr. 2022, T-1444/20, Hoffmann-La Roche AG) / Privat Vigand
Propr. industr., 10, oct. 2022, comm. 47
Brevet européen ; Description ; Revendication ; Adaptation
– Forfaitisation des frais d'avocat en cas de contrefaçon non commerciale (CJUE, 10e ch., 28 avr. 2022, n° C-559/20 ; [PIBD 2022, 1186, III-3]) / David Lefranc
LEPI, 9, oct. 2022, p. 1
Question préjudicielle ; Allemagne ; Marque de l’Union européenne ; Directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 ; Procédure ; Frais de justice ; Conseil en propriété industrielle
– Marque de renommée et nom patronymique (Cass. com., 22 juin 2022, n° 20-19025, F-D ; [PIBD 2022, 1189, III-3]) / François Herpe
LEPI, 9, oct. 2022, p. 5
Marque de renommée ; Nom patronymique ; Concurrence déloyale ; Parasitisme
– Déchéance partielle de la marque « L'Équipe » pour absence d'usage sérieux pour les activités sportives et culturelles (Cass. com., 22 juin 2022, n° 21-10051, F-D ; [PIBD 2022, 1188, III-3]) / Anne-Emmanuelle Kahn
LEPI, 9, oct. 2022, p. 5
Marque ; Déchéance ; Usage sérieux
– Fonction d'identification du responsable (CJUE, 7 juill. 2022, n° C-264/21, Keskinäinen Vakuutusyhtiö Fennia c. Koninklijke Philips NV) / Jean-Pierre Clavier
LEPI, 9, oct. 2022, p. 6
Directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 ; Marque ; Responsabilité ; Produit défectueux
Trib. UE, 10e ch., 6 juill. 2022, aff. T-250/21, Ladislav Zdút c. EUIPO
– Absence de mauvaise foi pour le dépôt d'une marque oubliée / Amélie Favreau
LEPI, 9, oct. 2022, p. 6
– Arrêt « Nehera » : l’hommage, entre rupture et filiation / Arnaud Folliard-Monguiral
Propr. industr., 10, oct. 2022, comm. 49
Marque de l’Union européenne ; Nom patronymique ; Renommée ; Action en nullité ; Dépôt effectué de mauvaise foi ; Parasitisme
– Annulation d'une marque non trompeuse mais déposée de mauvaise foi (Trib. UE, 29 juin 2022, n° T-306/20, Hijos de Moisés Rodríguez González c. EUIPO, « La Irlandesa ») / Sylvain Chatry
LEPI, 9, oct. 2022, p. 7
Marque de l’Union européenne ; Indication géographique ; Caractère déceptif ; Dépôt effectué de mauvaise foi
– La Phase de conception opérationnelle mise en œuvre par l'ICANN concernant le deuxième tour de l'ouverture des nouveaux gTLDs avance à petits pas / Cabinet Dreyfus
Propr. industr., 10, oct. 2022, alerte 73
ICANN ; Internet ; Nom de domaine
– La Seconde phase du processus de révision de l’UDRP et des mécanismes de protection avant le second lancement du programme des nouveaux gTLDs a été déclenchée / Cabinet Dreyfus
Propr. industr., 10, oct. 2022, alerte 74
ICANN ; Internet ; Nom de domaine ; UDRP ; Procédure extrajudiciaire
– L'Utilisation abusive de documents pour obscurcir la procédure UDRP sanctionnée au profit du défendeur (OMPI, Centre d'arbitrage et de médiation, 24 juin 2022, n° D2022-0880, Zydus Lifesciences Ltd (formely known as Cadila Healthcare Ltd) v. Jewella Privacy LLC/DNS, Domain Privacy LTD) / Cabinet Dreyfus
Propr. industr., 10, oct. 2022, alerte 75
Procédure extrajudiciaire ; Arbitrage ; UDRP ; Nom de domaine ; Internet ; Marque ; Procédure abusive
– Nom de domaine et hommage à une marque : la mauvaise foi retenue en présence d'une utilisation commerciale (OMPI, Centre d'arbitrage et de médiation, n° DIO2022-0004, 31 mai 2022, International Business Machines Corporation v. Domain Manager, Webviously Inc.) / Cabinet Dreyfus
Propr. industr., 10, oct. 2022, alerte 76
Procédure extrajudiciaire ; Arbitrage ; UDRP ; Nom de domaine ; Internet ; Marque ; Dépôt effectué de mauvaise foi ; Intérêt légitime
– L'Exigence de clarté et de précision en droit des marques / Pierre Brasquies
Propr. industr., 10, oct. 2022, étude 16
Droit de l’Union européenne ; France ; Jurisprudence ; Marque ; Validité ; Motif absolu de rejet ; Compétence
– Arrêt « Holux » : précision du libellé par l’exemple (Trib. UE, 2e ch., 8 juin 2022, aff. T-738/20, Deutschtec GmbH c. EUIPO) / Arnaud Folliard-Monguiral
Propr. industr., 10, oct. 2022, comm. 48
Marque de l’Union européenne ; Opposition à enregistrement ; Classification ; Libellé des produits et services
– Le poids des mots… pas au-delà ! (CA Paris, pôle 5, 2e ch., 22 avr. 2022, Sté Mousti’stores c. Stés AMB France et C Stores : PIBD 2022, n° 1186, III, p. 5) / Pascale Tréfigny
Propr. industr., 10, oct. 2022, comm. 50
Marque ; Action en contrefaçon ; Qualité à agir ; Contrat ; Licence exclusive
– Pour fins gourmets, une box pour tous ? (CA Paris, pôle 5, 1re ch., 13 avr. 2022, n° 21/12002, Sté Gourmibox c. Sté Gastron'Home : PIBD 2022, n° 1187, III, p. 3) / Pascale Tréfigny
Propr. industr., 10, oct. 2022, comm. 51
Marque ; Action en contrefaçon ; Recevabilité ; Forclusion par tolérance
– Libérée, saturée, je ne confondrai plus jamais... (Trib. UE, 15 juin 2022, aff. T-380/20, Tubes Radiatori Srl c. EUIPO, Andrax It Srl) / Natalia Kapyrina
Propr. industr., 10, oct. 2022, comm. 52
Dessins et modèles communautaires ; Caractère individuel ; Impression d’ensemble ; État de l’art ; Saturation ; Nullité
– Droit d'auteur et CEDH : contrôle du caractère manifestement déraisonnable de l'interprétation du droit interne (Cour européenne des droits de l’homme, 5e sect., 1er sept. 2022, n° 885/12, Safarov c. Azerbaijan) / Pascal Kamina
Com. com. électr., 10, oct. 2022, comm. 65
Droit d’auteur ; Action en contrefaçon ; Reproduction ; Droit national ; Azerbaïdjan
– Pratique contentieuse : procédures au fond en droit d'auteur, l'article 789, 6° du Code de procédure civile, nouvelles jurisprudences et amorce de neutralisation / Anne Boissard et Yvan Diringer
Com. com. électr., 10, oct. 2022, prat. 15
France ; Droit d’auteur ; Procédure civile ; Fin de non-recevoir ; Compétence ; Juridiction
– Revendication de paternité d'un sculpteur sur les œuvres modelées pour un autre artiste (TJ Paris, 3e ch., 8 juill. 2022, n° 18/05382, M. D. c. Turenne Éditions et al.) / Anne-Emmanuelle Kahn
LEPI, 9, oct. 2022, p. 2
Droit d’auteur ; Droit de paternité ; Sculpture ; Qualité d'auteur ; Titularité ; Contrefaçon ; Recevabilité
– Défaut d'originalité d'une couverture d'ouvrage (CA Versailles, 1re ch., 22 mars 2022, n° 20/03988) / Alexandre Zollinger
LEPI, 9, oct. 2022, p. 2
Droit d’auteur ; Ouvrage ; Originalité ; Action en contrefaçon ; Recevabilité ; Concurrence déloyale ; Parasitisme
– Assiette de la rémunération pour copie privée (CA Paris, 5-2, 4 avr. 2022, n° 21/07708) / Stéphanie Carre
LEPI, 9, oct. 2022, p. 3
Référé ; Droit d’auteur ; Droit de reproduction ; Copie privée ; Rémunération
– Titularité des droits sur une plateforme (CA Aix-en-Provence, 4e ch., 12 mai 2022, n° 18/16134) / Alexandre Zollinger
LEPI, 9, oct. 2022, p. 3
Droit d’auteur ; Logiciel ; Salarié ; Titularité
– Révision du forfait pour prévision insuffisante des produits de l'œuvre (CA Paris, 5-2, 11 mars 2022, n° 20/08972) / André Lucas
LEPI, 9, oct. 2022, p. 4
Droit d’auteur ; Modèle ; Auteur ; Rémunération
– Appréciation de la contrefaçon de logiciel : une solution pour le moins… originale (Cass. 1re civ., 6 juill. 2022, n° 20-21.270, F-D) / Charles Bouffier
Propr. industr., 10, oct. 2022, alerte 72
Droit d’auteur ; Logiciel ; Contrefaçon
– NFT : un actif numérique aux contours juridiques incertains / Lisa Bataille et Laurent Badiane
JCP E, 40, 6 oct. 2022, p. 24-27
Fichier numérique authentifié ; Droit d’auteur
Cass., 1re civ., 5 oct. 2022, n° 21-15.386, FS-B
– Droit d'auteur (programme d'ordinateur) : recevabilité de l'action en contrefaçon (cassation partielle)
D, 35, 13 oct. 2022, p. 1752
– Logiciel : le titulaire est recevable à agir en contrefaçon en cas de violation des clauses de la licence !
JCP E, 41, 13 oct. 2022, p. 12-13
Droit d’auteur ; Action en contrefaçon ; Logiciel libre ; Contrat ; Responsabilité
– Base de données (annonces immobilières) : notion d'investissement (Civ. 1re, 5 oct. 2022, n° 21-16.307 (n° 703 F-S))
D, 35, 13 oct. 2022, p. 1753
Base de données ; Droit sui generis
– Preuve de la contrefaçon par plants de ferme (CA Paris, pôle 5, ch. 2, 13 mai 2022, n° 20/09578) / Nicolas Bouche
Propr. industr., 10, oct. 2022, comm. 53
PCOV ; Agriculture ; Semence ; Contrefaçon ; Preuve
– Un an de droit de la recherche / Nicolas Binctin, Pierre Chilès, Alexandre Delmotte et al.
Propr. industr., 10, oct. 2022
Chine ; États-Unis ; France ; Droit de l’Union européenne ; Jurisprudence ; Recherche et développement ; Innovation ; Propriété industrielle ; Brevet ; Invention de mission ; Financement ; Crédit d'impôt recherche ; Contrat
– Les Aides publiques aux entreprises pour développer l’intelligence artificielle (Minefi, communiqué, 24 août 2022) / Olivier de Mattos
Propr. industr., 10, oct. 2022, alerte 79
France ; Innovation ; Intelligence artificielle ; Entreprise
– Plan « Startups et PME industrielles » (Minefi, communiqué, 8 juill. 2022) / Olivier de Mattos
Propr. industr., 10, oct. 2022, alerte 80
France ; Innovation ; Entreprise ; Financement
– Un an de droit de la concurrence dans l'univers numérique / Jean-Christophe Roda
Com. com. électr., 10, oct. 2022, chron. 12
Droit de l’Union européenne ; Droit de la concurrence ; France ; Jurisprudence ; Numérique ; Internet
– Stratégies d'évitement de la propriété intellectuelle et compétence du tribunal judiciaire (CA Lyon, 3e ch., sect. A, 9 juin 2022, n° 19/05711 ; T. com. Lyon, 9 juin 2022 ; CA Pau, 2e ch., 1re sect., 20 juill. 2022, n° 22/01048) / Pascal Kamina
Com. com. électr., 10, oct. 2022, comm. 64
– Autonomie malmenée de l'action en concurrence déloyale par rapport à la propriété intellectuelle (T. com. Lyon, 9 juin 2022, Groupe Progrès c. La News - CA Pau, 2e ch., 20 juill. 2022, n° 22/01048) / Sylvain Chatry
LEPI, 9, oct. 2022, p. 7
France ; Décision de justice ; Parasitisme ; Concurrence déloyale ; Action en contrefaçon ; Droit d’auteur ; Presse ; Reproduction ; Compétence ; Juridiction
– Un an de droit de la concurrence déloyale (2021-2022) / Jacques Larrieu
Propr. industr., 10, oct. 2022
France ; Jurisprudence ; Concurrence déloyale ; Parasitisme ; Dénigrement ; Préjudice ; Évaluation ; Procédure ; Propriété intellectuelle ; Contrefaçon ; Compétence ; Juridiction
– Risque d'ingérence dans le Cloud, les transferts de données sous contrôle / Antoine Gravereaux
Cahiers de droit de l'entreprise, 5, sept. 2022, p. 1
Droit de l’Union européenne ; États-Unis ; Données à caractère personnel ; Transfert ; Accès aux données ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016
– Risques cyber : des pistes pour la protection des entreprises (MINEFI, communiqué, 7 sept. 2022) / Olivier de Mattos
Cahiers de droit de l'entreprise, 5, sept. 2022, p. 8
– Vers un encadrement de l'assurance des cyber-rançons ? / Pierre-Grégoire Marly
JCP E, 40, 6 oct. 2022, p. 5-6
– Garanties implicites contenues dans les contrats en matière de couverture du risque cyber : les recommandations des superviseurs européen et national (ACPR, communiqué, 23 sept. 2022)
JCP E, 40, 6 oct. 2022, p. 9
– Cybersécurité : l'indemnisation des rançons, un paradoxe insolvable / Valérie Lafarge-Sarkozy
JCP G, 41, 17 oct. 2022, p. 1914
Union européenne ; France ; Projet de loi ; Données ; Piraterie ; Entreprise ; Assurance
CJUE, gde ch., 1er août 2022, aff. C-184/20, OT c. Vyriausioji tarnybines etikos komisija
– La CJUE limite la publication sur Internet des données indirectement sensibles dans les déclarations d'intérêts des responsables publics / Lorraine Maisnier-Boché
Com. com. électr., 10, oct. 2022, comm. 69
– Protection des données personnelles / Valérie Michel
Europe, 10, oct. 2022, comm. 313
CJUE ; Décision de justice ; Question préjudicielle ; Lituanie ; Données à caractère personnel ; Publication ; Internet ; Atteinte à la vie privée ; Intérêt public ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016
– TotalÉnergies ne respecte pas le RGPD ! (CNIL, délib. n° SAN-2022-011, 23 juin 2022) / Anne Danis-Fatôme
Com. com. électr., 10, oct. 2022, comm. 70
Données à caractère personnel ; Droit d’information ; Droit d’opposition ; Sanction
– La Transparence en matière de données personnelles : plus qu'une explicitation, la consécration d'un principe désormais cardinal / Romain Perray
Com. com. électr., 10, oct. 2022, étude 17
Droit de l’Union européenne ; France ; Jurisprudence ; Données à caractère personnel ; Sanction
– Le Conseil constitutionnel et la conservation des données de connexion : entre apaisement et perturbation du dialogue des juges (Cons. const., 25 février 2022, n° 2021-976/977 QPC, M. Habib A. et a.) / Noémie Véron
Com. com. électr., 10, oct. 2022, étude 18
Données à caractère personnel ; Télécommunication ; Conservation ; Ordre public ; Atteinte à la vie privée ; Sécurité nationale ; CJUE ; Jurisprudence
– Données de connexion et enquêtes pénales : la chèvre et le chou malmenés (Cass. crim., 12 juill. 2022, n° 21-83.710, 21-83.820, 21-84.096 et 20-86.652 (quatre arrêts)) / Olivier Cahn
JCP G, 40, 10 oct. 2022, p. 1828-1832
Télécommunication ; Données à caractère personnel ; Accès aux données ; Conservation ; Procédure pénale
Digital Services Act
– Paquet espace numérique : feu vert définitif pour le DSA (Cons. UE, communiqué, 4 oct. 2022)
JCP E, 41, 13 oct. 2022, p. 12
– Le Digital Services Act : permanence des acteurs, renouvellement des qualifications / Samir Merabet
JCP G, 41, 17 oct. 2022, p. 1901-1907
Droit de l’Union européenne ; Numérique ; Proposition de règlement ; Données